À l'obtention de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable de travaux, la loi vous oblige à afficher votre permis sur le terrain concerné par les travaux pendant une durée de deux mois consécutifs.
En cas de non-affichage de votre permis de construire/permis de démolir ou déclaration préalable de travaux ou si vous n'êtes pas en mesure de rapporter la preuve de l'affichage de votre panneau vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 1500 € et surtout la suspension pendant un an de votre permis de construire.
Si vous n'êtes pas en mesure de rapporter la preuve de l'affichage de votre panneau, le délai de contestation des voisins et des tiers continuera de courir, il ne sera jamais purgé et vous continuez d’encourir le risque d'avoir à démolir votre construction même si celle-ci est achevée.
Durant cinq années, même si vos travaux sont achevés les tiers pourront demander l'annulation de votre permis de construire et la démolition de votre construction.
Le constat d'affichage constitue donc le seul moyen de vous mettre définitivement à l'abri du recours des tiers.
Quel que soit le lieu d'implantation de votre panneau d'affichage en Île-de-France le GROUPE GWA, de par ses huissiers de proximité, vous garantit un prix et une réactivité toujours identiques.
Ces prix s'entendent en TTC pour les particuliers et en HT pour les sociétés.
Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.
Déposez une demande de Constat en ligneNous assurons un service téléphonique continu de 9 heures à 20 heures via notre ligne téléphonique dédiée :
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