Loyers impayés et expulsion du locataire

Ne tardez pas à agir, dès le premier impayé, faites délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire (ou un simple commandement à défaut de clause résolutoire). Le locataire a un délai de deux mois pour rattraper son retard. À l'issue de ce délai si la situation persiste, le propriétaire doit saisir par voie d’assignation le Tribunal de Proximité pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion. Nous pouvons rédiger et signifier pour vous cette assignation.

À noter : l’huissier de justice est tenu d’informer la préfecture de la délivrance de l’assignation afin que ce dernier puisse trouver des solutions pour éviter l’expulsion : C’est la DÉNONCIATION DE L’ASSIGNATION .

Le juge du Tribunal de Proximité rend une ordonnance par laquelle il constatera la résiliation du bail, prononcera l’expulsion et la condamnation aux paiements des sommes dues.

Une fois le jugement reçu (il vous sera envoyé par le greffe directement par voie postale), communiquez-nous l’original afin d’entamer la procédure d’expulsion.

À noter : si le locataire abandonne le logement, une procédure spécifique vous permettra de reprendre le logement plus rapidement

Une fois le jugement en sa possession, l’huissier de justice va procéder à la signification de la décision à votre « locataire ».

Ici deux hypothèses sont possibles :

• Le juge aura pu accorder des délais :
  Le bail n’est pas résilié tant que le locataire respecte les échéances fixées par le juge. La procédure d’expulsion est stoppée.
• Le juge n’a pas accordé de délai :
  L’huissier de justice va signifier en même temps que le jugement un commandement de quitter les lieux. La signification de cet acte va ouvrir un délai de deux mois au locataire afin qu’il quitte les lieux (à noter que le juge peut réduire ou augmenter ce délai).

L’huissier est tenu d’informer la préfecture de la signification de ce commandement, c’est ce qu’on appelle la dénonciation du commandement de quitter les lieux.

Si à l’issue des deux mois, le locataire n’a pas quitté les lieux, et s’il refuse toute démarche amiable, l’huissier de justice doit obtenir l’autorisation de la préfecture afin de procéder à l’expulsion. Celle-ci a normalement un délai de deux mois pour accorder le concours de la force publique permettant l’expulsion.

Une fois le concours de la force publique accordé par la préfecture, l’huissier de justice se rendra au domicile de l’occupant indélicat afin de procéder à son expulsion et de reprendre le logement. Il s’agit du procès-verbal d'expulsion.

Le logement repris, nous pouvons dresser l’état des lieux de sortie pour vous.

Combien coûte une procédure d’expulsion ?

Les huissiers de justice du GROUPE GWA s’engagent à un respect strict des tarifs en ce qui concerne les actes prévues au décret.