En cas de non-exécution, par la partie adverse, d’une décision de justice rendue en votre faveur, l’huissier de justice s’attachera à procéder à son exécution forcée afin de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts.
Au regard des dispositions de l’article L.122-1 du Code des procédures civiles d’exécution , le législateur a souhaité conférer aux huissiers de justice un pouvoir exclusif dans le cadre de l’exécution de vos décisions de justice. En effet, il est précisé que : « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution. »
Les huissiers de justice du GROUPE GWA se mobilisent pour le soutien de vos droits et de vos intérêts afin de rendre votre décision de justice effective. C’est au terme d’un véritable examen de la situation de l'autre partie que nous serons en mesure de déterminer quelles sont les actions les plus adaptées à entreprendre à son égard :
Par la suite, nos huissiers de justice s’accorderont sur la procédure la plus judicieuse à engager idoine au regard de votre décision de justice :
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