Véritable procédure judiciaire au service du recouvrement de vos créances, l’injonction de payer peut être mise en place par un huissier de justice dès lors que toutes les négociations précontentieuses, tendant à obtenir l’apurement à l’amiable des sommes qui vous sont dues, ont échoué.
La procédure d’injonction de payer dispose d’un avantage fondamental : elle est « non contradictoire ».
En effet, il vous est possible d’obtenir une ordonnance judiciaire prononçant l’injonction de payer sans pour autant qu’une audience réunissant les deux parties ne soit organisée.
Par son expérience et sa parfaite maîtrise de la procédure, le GROUPE GWA est le véritable garant de votre créance et vous accompagne tout au long des étapes de cette procédure.
Les huissiers du GROUPE GWA opéreront la saisine du juge au moyen d’une « requête introductive d’instance » présentée près le greffe de la juridiction territorialement compétente.
Cette requête doit répondre à un formalisme précis et doit comporter de nombreuses mentions obligatoires (noms, prénoms, profession, montant exact de la créance…) dont la rédaction peut être confiée à un huissier de justice qui vérifiera également la présence de vos pièces justificatives qui doivent être annexées.
Le caractère non contradictoire de la procédure d’injonction de payer permet au juge de se prononcer sur les seuls éléments consignés au sein de la requête introductive d’instance.
Si cette dernière est reçue favorablement, le juge statuera en votre faveur et rendra une ordonnance « portant injonction de payer ». A contrario, si votre requête est écartée par le juge, il vous faudra recourir à la procédure judiciaire classique.
Une fois transmise à l’une de nos études, votre ordonnance devra être signifiée par nos huissiers de justice directement à votre débiteur et dans un délai de six mois à peine de nullité.
À compter de la notification de ladite ordonnance, votre débiteur disposera d’un délai d’un mois pour contester cette décision judiciaire par la voie de « l’opposition ».
En l’absence d’opposition de la part de votre débiteur dans un délai d’un mois suivant la signification de la décision, le GROUPE GWA s’engage à obtenir l’apposition de « la formule exécutoire » sur votre ordonnance portant injonction de payer.
Cette apposition est essentielle puisqu’elle confère la valeur d’un jugement à votre ordonnance et permet son exécution forcée et, in fine, le recouvrement intégral de votre créance.
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