La procédure d'expulsion de votre locataire

L’expulsion d’un locataire n’est jamais une situation facile à aborder.

En effet, il convient de trouver le juste équilibre entre deux principes légaux fondamentaux : la protection de la propriété privée et le droit au logement.

Les huissiers de justice du GROUPE GWA sont là pour trouver cet équilibre.

Le commandement de payer

La loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014 promettait d’entreprendre une réforme en profondeur de la procédure d’expulsion. Malgré les nombreux espoirs nourris jusqu’à la publication de ladite loi, cette réforme n’a pas eu lieu et la procédure d’expulsion reste, à ce jour, une action judiciaire complexe et technique, comportant de nombreuses étapes auxquelles il ne faut pas déroger et dont le GROUPE GWA s’est fait une spécialité.

Nous procèderons à la signification d’un commandement de payer directement à votre locataire. Nous joindrons à cet acte une retranscription intégrale de la clause résolutoire présente dans votre bail sous peine de nullité.

Si nécessaire, nous signalerons la situation à la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions).

L’assignation en référé

Nos huissiers de justice s’attacheront à saisir le juge du tribunal d’instance d’une action en référé afin d’engager la phase judiciaire de cette procédure.

Caractérisée par l’urgence, notre intervention consistera à rédiger et à signifier à votre locataire une assignation par laquelle nous solliciterons la résiliation du bail et la « condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer ».

Le préfet devra être informé de cette assignation dans un délai de deux mois précédant le déroulement de l’audience.

La procédure devant le Tribunal d’Instance

Au cours de ce chapitre judiciaire, le juge peut ordonner deux choses :

La mise en œuvre d’un « plan d’apurement »

Selon les dispositions de l’article 1244-1 du Code civil, le juge peut ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans le bail et établir un nouvel échéancier avec votre locataire. Dès lors que ce dernier respecte le plan d’apurement et honore sa dette, « la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué ». Néanmoins, dès le premier défaut de paiement, cette clause s’appliquera « de plein effet » impliquant la résiliation définitive de votre bail et permettant de procéder à l’expulsion.

La résiliation du bail d’habitation

Si le juge considère que votre locataire ne présente pas de garantie financière suffisante pour apurer la dette contractée à votre égard, il prononcera directement la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire.

L’exécution du jugement d’expulsion

Les huissiers de justice délivreront à votre locataire un commandement « d’avoir à quitter les lieux » qui sera également notifié au préfet. Toutefois, il faut garder à l’esprit que l’expulsion de votre locataire ne pourra être immédiate car l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prohibe toute expulsion dans un délai de deux mois à compter de la remise dudit commandement.

Le recours à la force publique

Si votre locataire se montre réfractaire et manifeste son opposition à l’exécution de votre jugement, le GROUPE GWA s’attachera le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.

Quelques précautions …

Depuis le 27 Mars 2014, le propriétaire procédant à une expulsion irrégulière s’expose à une peine de
3 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

De plus, sauf exception, il n’est pas possible de procéder à l’expulsion de votre locataire au cours de la « trêve hivernale ». Conformément aux dispositions de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution , la trêve hivernale commence le
1er novembre et se termine le 31 mars.

Les squatters bénéficient également de cette protection qui peut cependant être révoquée à tout moment par le juge compétent en vertu de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution .

Faire procéder à l’expulsion de votre locataire