La mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière

Afin d’assurer le recouvrement intégral de vos créances,l'huissier de justice mettra en œuvre la saisie immobilière qui vous permettra, par la suite, de « vendre le bien à la barre du tribunal ». Vous disposerez donc de la possibilité de vendre le bien immobilier de votre débiteur aux enchères publiques.

Les huissiers de Justice du GROUPE GWA s’attachent à mettre en œuvre l’ensemble des moyens procéduraux mis à leur disposition, aux fins de recouvrer, sans délai, l’entièreté de votre créance.

La procédure relative à la saisie immobilière du bien de votre débiteur se divise en de nombreuses étapes qu’il est impératif de respecter, afin de pouvoir espérer vendre ledit bien aux enchères :

Quelles sont les conditions de validité du commandement de payer ?

À peine de caducité, de nombreuses mentions légales obligatoires devront figurer au sein du commandement de payer conformément aux dispositions de l’article R. 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution :

  • L’identité de l’avocat vous représentant lors de la procédure
  • La description de la nature et de la date de votre titre exécutoire
  • Le détail des sommes de vos créances ainsi que des frais et des intérêts échus
  • La mention du recours à la commission de surendettement des particuliers

Forte de sa rapidité, de son efficacité et de sa simplicité, la procédure de saisie immobilière est un atout pour tout créancier souhaitant recouvrer de manière effective l’ensemble de ses créances.

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