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COVID-19 : OBLIGATION DU PORT DU MASQUE & CONSTAT D'HUISSIER

Par Maître Waret Benjamin - le 22 juillet 2020

COVID-19 : OBLIGATION DU PORT DU MASQUE & CONSTAT D'HUISSIER

LIEUX CONCERNES PAR LE PORT OBLIGATOIRE DU MASQUE : 

 

En application d'un décret du 17 juillet 2020 publié le 18 juillet 2020 leport du masqueest désormais rendu obligatoire dans leslieux publics clos.

 

Cette obligation existait déjà (avec certaines spécificités) pour de nombreux établissements recevant du public (ERP), comme par exemple :

Les restaurants, les musées, les débits de boissons, les salles de jeux, les hôtels, les bibliothèques...

 

Dorénavant cette obligation concerne donc également lesmagasinsde vente mais aussi lescentres commerciauxou encore les administrations.

Sont également soumis à cette obligation lesbanquesetmarchés couverts.

 

Vous trouverez toutes les réponses du MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE à ce sujet encliquant ici

 

Dans le respect de ce décret il est désormais obligatoire de porter unmasquepour vous rendre dans les études du GroupeGWA.

 

Chaque établissement concerné par cette obligation est tenu d'en informer le public par l'apposition d'uneafficheà l'entrée.

 

LA PREUVE DE L'AFFICHAGE: LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE

 

Afin de rapporter la preuve de cetteaffichagelesHuissiers de Justicedu Groupe GWA se déplacent dans vos locaux pour dresser unprocès-verbal de constat.

Nous vous rappelons que depuis le début de la crise duCOVID-19(Coronavirus) nous dressons vos constats de mise en place de mesures sanitaires pour vous permettre de vous protéger si votre responsabilité est engagée.

 

Vous pouvez librement consulter les modalités et la méthodologie de notre intervention à l'aide de notre guide pratique dédié au procès verbal de constat de mise en place de mesures sanitaires (Covid-19 - Coronavirus) dans le cadre de la réouverture de bureaux, commerces et entreprises en suite du déconfinement. (intervention 24h/24 et 7j/7 sur Colombes, Paris, Noisy le Grand mais aussi sur toute l'Ile de France), et notre méthodologie (intervention en toute sécurité avec masques, gel et tablette...)

 

Pour solliciter notre intervention ou obtenir sans délai un devis contactez nous : 

 

via notre formulaire dédié en cliquant ICI                                 ou Par téléphone au  01.42.42.66.35                               ou par mail à contact@gwa.fr  

Nos bureaux sont ouverts

du lundi au vendredi
de 9:00 à 20:00

Urgence constat (24/24 7j/7)