Née le 1er juillet 2022 suite à la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, la nouvelle profession de commissaire de justice exerce diverses missions ...
Qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? Depuis le 1er juillet 2022, conformément à l'ordonnance du 2 juin 2016 portant sur le statut du commissaire de justice, les rôles d'huissier ...
La loi numéro 2023-622 du 19 juillet 2023, qui a pour objectif de renforcer la protection des familles ayant des enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou ayant subi un accident grave, ...