Depuis 2015, la société ENEDIS fait procéder à la dépose des compteurs électriques des foyers français (compteurs mécaniques ou électroniques), afin de les remplacer par un compteur communicant ...
Avec l'arrivée du 1er novembre, le désarroi des propriétaires devant mener une procédure d'expulsion est grandissante. EN EFFET, L'ARTICLE L.412-6 DU CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION (CPCE) ...
L'arrêté du 30 mars 2017 Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017 et relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ne modifie en rien le principe de ...