Le constat d'affichage

À l'obtention de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable de travaux, la loi vous oblige à afficher votre permis sur le terrain concerné par les travaux pendant une durée de deux mois consécutifs.

Les règles à respecter pour votre panneau d'affichage

Votre panneau d'affichage de permis de construire/permis de démolir ou votre déclaration préalable de travaux doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique
Votre panneau doit être rectangulaire et être d'une dimension supérieure à 80 cm

Votre panneau doit comporter les mentions ci-après :

Le nom du bénéficiaire du permis de construire/permis de démolir/déclaration préalable de travaux
Le numéro du permis de construire/permis de démolir/ déclaration préalable de travaux
La date d'obtention du permis de construire/permis de démolir/déclaration préalable de travaux
L'adresse de la mairie où peut être consulté le permis de construire/permis de démolir/déclaration préalable de travaux
La superficie de la parcelle concernée
La surface hors œuvre nette ou SHON
La nature des travaux
La hauteur au sol du projet

Sanctions en cas de non-affichage du permis de construire / permis de démolir / déclaration préalable de travaux

En cas de non-affichage de votre permis de construire/permis de démolir ou déclaration préalable de travaux ou si vous n'êtes pas en mesure de rapporter la preuve de l'affichage de votre panneau vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 1500 € et surtout la suspension pendant un an de votre permis de construire.

Si vous n'êtes pas en mesure de rapporter la preuve de l'affichage de votre panneau, le délai de contestation des voisins et des tiers continuera de courir, il ne sera jamais purgé et vous continuez d’encourir le risque d'avoir à démolir votre construction même si celle-ci est achevée.

Durant cinq années, même si vos travaux sont achevés les tiers pourront demander l'annulation de votre permis de construire et la démolition de votre construction.

Le constat d'affichage constitue donc le seul moyen de vous mettre définitivement à l'abri du recours des tiers.

Le prix d'un constat d'affichage de permis de construire

Quel que soit le lieu d'implantation de votre panneau d'affichage en Île-de-France le Groupe GWA - Huissiers de justice associés, de par ses commissaires de justice / huissiers de proximité, vous garantit un prix et une réactivité toujours identiques.

Trois formules vous sont proposées

Pour un passage unique lors de la pose de votre panneau d’affichage. Le constat d'affichage vous sera facturé à partir de 250€ TTC.
Si vous souhaitez deux passages (Un lors de la pose et un autre à l'issue de la période d'affichage de deux mois), le forfait s'élève à partir de 350€ TTC.
Si vous souhaitez trois passages (Un lors de la pose, un autre au bout d'un mois environ et dernier à l'issue de la période d'affichage de deux mois), ce qui permettra de rapporter la preuve de la continuité de l'affichage, le forfait s'élève à partir de 400€ TTC.

Ces prix s'entendent en TTC pour les particuliers et en HT pour les sociétés.

Nos engagements
- Nous interviendrons dans les 24 heures suivant votre demande
- Après chaque passage sur le terrain un procès-verbal de constat d'affichage vous est adressé par mail (et par courrier sur demande) sous 48 heures maximum
- Vous pouvez accéder via votre espace dédié sur notre site Internet à vos constats d’affichage en île-de-France pendant 10 ans

Déposez une demande de Constat en ligne

Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.

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Vous souhaitez nous contacter ?

Nous assurons un service téléphonique continu de 9 heures à 20 heures via notre ligne téléphonique dédiée.

GWA OUEST : 01 42 42 66 35 GWA EST : 01 43 05 36 77