Interventions à Paris (75018)

Les études du Groupe GWA, c'est aussi

Des équipes expertes et spécialisées

Notre Étude de Commissaires de Justice, basée à Colombes et compétente dans l'ensemble des Hauts-de-Seine (92), est structurée en pôles de compétences. Cette organisation nous permet de traiter chaque demande de manière ciblée, efficace et professionnelle.

Des valeurs fortes au service de nos clients

Le Groupe GWA s'engage au quotidien à offrir des prestations de qualité fondées sur la rigueur, la disponibilité, la réactivité et une volonté constante d'innovation.

Une ambition claire : vous accompagner avec précision

Nous mettons tout en oeuvre pour apporter à chacun de nos clients des solutions adaptées, dans le respect des délais et des exigences propres à chaque situation.

Les études du GROUPE GWA sont là pour répondre à l'ensemble de vos besoins en matière d'exécution comme de constat.

Retrouvez notamment nos domaines de compétences :

• Droit de la construction immobilière à Paris 18e
• Droit des affaires à Paris 18e
• Droit du travail à Paris 18e
• Droit des baux d'habitation à Paris 18e
• Droit de grève à Paris 18e
• Droit de la famille à Paris 18e
• Mesures de protection à Paris 18e

Quelles sont les conditions pour qu’un huissier puisse saisir un compte bancaire ?

Un Commissaire de Justice ne peut pas intervenir n’importe comment. Plusieurs conditions légales doivent être réunies :

✅ Une décision de justice exécutoire (jugement ou titre exécutoire constatant une dette).

✅ L’intervention d’un Commissaire de Justice mandaté par le créancier.

✅ Une signification du jugement préalable (vous avez déjà été informé officiellement de la condamnation).

❌ Si vous n’avez jamais été informé de la décision de justice, vous pouvez contester la procédure pour violation de vos droits de la défense.

Que se passe-t-il après la saisie ?

La saisie-attribution bloque les fonds présents sur vos comptes dès le jour de l’acte. Ensuite :

• La banque gèle les sommes disponibles pendant 15 jours ouvrables.
• Une somme insaisissable minimale (appelée solde bancaire insaisissable ou SBI, équivalente au RSA) reste disponible.
• Vous recevez une notification de la saisie dans les 8 jours par le Commissaire de Justice.

📝 Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l’exécution si vous estimez qu’elle est injustifiée ou excessive.

Un huissier peut-il saisir mes comptes par effet de surprise, sans me prévenir ?

Lorsqu’on a une dette ou un litige en cours, la crainte de voir son compte bancaire bloqué du jour au lendemain est fréquente. Mais cette situation est-elle vraiment possible ? Est-ce légal qu’un huissier de justice (aujourd’hui appelé Commissaire de Justice) procède à une saisie sans avertissement préalable ?

Oui, un huissier peut saisir un compte bancaire sans prévenir.

La saisie-attribution est une procédure qui permet à un Commissaire de Justice d’agir par effet de surprise. Une fois qu’un jugement a été rendu contre vous (condamnation à payer une somme), le créancier peut demander à un Commissaire de Justice de saisir directement votre compte en banque, sans obligation de vous avertir à l’avance.

🎯 Objectif : éviter que le débiteur ne retire ou ne cache les fonds au préalable.

Comment faire exécuter un jugement ?

Pour exécuter un jugement, vous devez le faire signifier par un Commissaire de Justice (ancien huissier de justice). Celui-ci pourra ensuite, si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, procéder à des actes tels que :

• saisie bancaire,
• saisie sur salaire,
• saisie-vente de biens,
• expulsion locative.

🛡 Ces actes doivent impérativement être réalisés dans le délai de validité du jugement, d’où l’importance de ne pas attendre.

Que se passe-t-il après les 10 ans ?

Une fois le délai de 10 ans écoulé sans interruption, la décision de justice ne peut plus être exécutée. Cela signifie que vous ne pouvez plus procéder à une saisie, une expulsion, ou tout autre acte d’exécution forcée.

Le jugement reste valable sur le fond, mais il n’est plus exécutoire.

Quelles décisions sont concernées ?

La règle des 10 ans concerne notamment :

• les jugements civils (condamnation à payer, à faire ou ne pas faire),
• les jugements prud’homaux,
• les jugements rendus par les tribunaux de commerce.

⚖️ Pour les créances fiscales ou pénales, les règles peuvent différer. Il convient de consulter un professionnel.

Quelle est la durée de validité d’un jugement ?

Selon l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, une décision de justice est exécutoire pendant 10 ans. Ce délai démarre à compter du jour où le jugement devient définitif, c’est-à-dire une fois les voies de recours expirées ou épuisées.

🔎 Exemple : Si un jugement est devenu définitif le 1er juin 2025, vous pourrez l’exécuter jusqu’au 1er juin 2035, sauf interruption du délai.

Peut-on prolonger la durée de validité d’un jugement ?

Oui. Il est possible d’interrompre le délai de prescription de 10 ans, ce qui a pour effet de faire repartir le délai à zéro. Cette interruption peut résulter de plusieurs actes, notamment :

• la signification du jugement par un Commissaire de Justice,
• une mise en demeure de payer adressée au débiteur,
• une saisie sur compte bancaire ou sur salaire,
• une demande en justice (nouvelle procédure relative à la même créance).

⚠️ Attention : un simple rappel de dette verbal ou par courrier sans valeur juridique ne suffit pas à interrompre ce délai.

Quels sont les documents nécessaires pour confier un dossier à un commissaire de justice ?

Pièces à fournir : Il est généralement requis de fournir :

• l’original de la décision de justice,
• un décompte des sommes dues,
• les informations sur le débiteur (adresse, coordonnées bancaires, etc.),
• les justificatifs de la créance.

Un commissaire de justice peut-il entrer dans un domicile en l’absence de l’occupant ?

Conditions légales strictes : L’entrée dans un domicile sans le consentement de l’occupant est encadrée par la loi. Le commissaire de justice doit être accompagné de représentants officiels (maire, police, ou deux témoins majeurs) et disposer d’un titre exécutoire.

Quels sont les pouvoirs du commissaire de justice en matière de saisie ?

Types de saisies : Le commissaire de justice peut procéder à diverses saisies :

• sur comptes bancaires,
• salaires,
• biens mobiliers,
• voire biens immobiliers,

sous réserve de disposer d’un titre exécutoire

Quelle est la différence entre un huissier de justice et un commissaire de justice ?

Fusion des professions : Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour devenir celle de commissaire de justice. Cette transition sera complète en 2026.

Quels sont les coûts associés à l’intervention d’un commissaire de justice ?

✅ Tarifs réglementés : Les actes tels que les significations et les procédures d’exécution sont soumis à un tarif fixé par décret, identique sur tout le territoire.

✅ Honoraires libres : Pour les constats, les honoraires sont libres et varient en fonction de la complexité et de la durée de l’intervention. Il est recommandé de demander un devis préalable.

✅ Frais à la charge du débiteur : En principe, les frais de recouvrement sont supportés par le débiteur. Toutefois, en cas d’insolvabilité, le créancier peut être amené à en assumer la charge.

Mon assurance peut-elle couvrir les frais d’un commissaire de justice ?

Protection juridique : De nombreux contrats d’assurance incluent une garantie de protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’intervention d’un commissaire de justice. Il est conseillé de consulter son contrat ou de contacter son assureur pour en vérifier les modalités.

Que faire en cas de réception d’un courrier ou de la visite d’un commissaire de justice ?

✅ Réagir rapidement : Il est essentiel de ne pas ignorer les courriers ou visites d’un commissaire de justice. Même en cas de désaccord, il convient de prendre contact avec l’étude pour obtenir des explications et envisager les solutions possibles.

✅ Vérifier la nature de l’intervention : Le commissaire de justice peut intervenir à titre amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Identifier le contexte permet d’adapter sa réaction.