L’arrêté du 30 mars 2017 Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017 et relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ne modifie en rien le principe de l’obligation pour le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux par exemple) d’afficher sur son terrain de façon lisible et visible depuis la voie publique un extrait de cette autorisation.
La constatation de cet affichage par huissier de justice servira de point de départ aux tiers et aux voisins pour contester l'autorisation d'urbanisme. Ceux-ci disposent d’un délai de 2 mois pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Les nouvelles mentions obligatoires du panneau d’affichage
L’arrêté du 30 mars 2017 vient ajouter deux mentions obligatoires au contenu du panneau d’affichage de permis de construire.
« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »
En plus des autres mentions obligatoires rappelées ci-après le panneau devra donc maintenant mentionner :
- La date d'affichage en mairie,
- Le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte,
Les autres obligations restent inchangées. Elles sont rappelées ci-après :
- Le nom du bénéficiaire
- La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire le cas échéant
- La date de délivrance du permis
- Le numéro du permis
Quel panneau pour votre affichage :
Vous devez vous procurer en magasin de bricolage un panneau rectangulaire de plus de 80 centimètres.
Ou fixer votre panneau :
Le panneau doit être fixé en façade ou sur votre clôture de façon à ce que les mentions qu'il contient soient lisibles et visibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Quand afficher votre panneau
L’extrait de votre autorisation doit être affichée sur votre terrain dès :
- que l'arrêté vous est notifié par la Mairie,
- ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
Contenu de votre panneau
Le panneau doit mentionner :
- votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date de délivrance du permis ainsi que son numéro et la date d'affichage en mairie,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte,
- les droits de recours des tiers à savoir :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) »
.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Entrée en vigueur
Il conviendra d’être très vigilent, en effet le délai de recours de deux mois contre un permis de construire ne commence pas à courir si l’affichage sur le terrain est incomplet.
Les sanctions éventuelles à défaut d’affichage
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.