Le constat de mise en place de mesures sanitaires (COVID-19)

Parce que nous savons que la sécurité de vos collaborateurs et de vos clients est votre priorité nous sommes certains que vous avez ces dernières semaines mis en place de nombreuses mesures pour vous en assurer et pour éviter la propagation du virus COVID-19 (CORONAVIRUS)

Néanmoins, face à cette situation aussi inédite que brutale vous ne savez pas comment prouver la mise en oeuvre de ces mesures, protocoles et aménagements sanitaires.

La solution?

Faire dresser par un Huissier de Justice du Groupe GWA un procès-verbal de constat.

DEMANDEZ VOTRE DEVIS GRATUIT ICI

Règlementation

Parce que nous savons qu’il n’est pas toujours évident de s’y retrouver dans les lois, règles, bonne pratiques nous vous informons : 

Code du Travail

L’article L 4121-1 du Code du travail dispose que :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Mais qu’est-ce qu’une mesure nécessaire?

Grandes surfaces

Pour le secteur de la grande distribution (supermarchés, hypermarchés) la Fédération du Commerce et de la Distribution n’a pas manqué de publier dès le 20 mars 2020 un « Guide des bonnes pratiques sanitaires en magasins » en période d’épidémie de covid-19.

L’intégralité de ce guide est consultable gratuitement sur le site internet de la Fédération du Commerce de la Distribution ici

Vous y trouverez les 14 affiches de conseils à appliquer.

Chantiers, bureaux, ateliers et dépôts

Concernant la reprise des chantiers, c’est l’Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) qui s’est chargé de rédiger un « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction ».
Ce guide a fait l’objet d’une validation par les partenaires sociaux et les ministères concernés, à savoir celui du Travail, de la Santé, de l’Écologie, mais aussi du Logement et a été publié le 02 avril dernier.

Vous pouvez le télécharger gratuitement dans sa version mise à jour au 10 avril 2020 sur le site www.preventionbtp.fr en cliquant ici.

Autres domaines

Le Ministère du travail diffuse sur son site des fiches pratiques concernant les mesures à adopter dans de nombreux domaines (blanchisserie, plomberie, hôtellerie, boulangerie, commerce de détail, maintenance, station-service, garage, opérateur en centre d’appels, agent de sécurité, restauration collective…). Vous pouvez les consulter gratuitement ici.

LE CONSTAT PAR HUISSIER DE JUSTICE

Parce que le Groupe GWA souhaite rester à vos côtés pendant la crise sanitaire qui traverse notre pays, nous restons ouverts et dressons vos constats en matière sanitaire en toute sécurité.
Que ce soit pendant la période de confinement, car vous êtes autorisés à rester ouverts durant cette période, ou au moment de la reprise de votre activité. (déconfinement )

Définition :

Le constat d’huissier de justice est un acte authentique dressé sous la forme d’un Procès-Verbal.

Les constatations qui y figurent font foi jusqu’à preuve du contraire, assurant ainsi une forte sécurité juridique.

Le constat reste aujourd’hui le seul moyen d’établir la preuve d’un fait matériel.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter :
notre guide pratique sur le Procès-Verbal de Constat.

 

Le constat dressé en matière sanitaire

Le Procès-Verbal de Constat qui sera dressé par l’un des cinq Huissiers de justice ou par un clerc habilité du Groupe GWA sera votre meilleur allié pour prouver que vous avez mis en place toutes les mesures sanitaires possibles pour préserver la sécurité de vos collaborateurs, collègues, patients mais aussi clients.

Contenu des constatations :

En effet, dans la matière qui nous intéresse aujourd’hui, l’Huissier de Justice peut se rendre (même en période de confinement) sur les lieux pour constater que des aménagements sanitaires ont été mis en place dans vos locaux.
Ainsi, à titre d’exemple, il nous est possible de constater :

  • La mise à disposition de gels hydro alcooliques, de masques, visières, gants ou encore de blouses.
  • L’apposition de marquages au sol pour assurer une distance de sécurité entre les individus
  • La pose de parois de protections de PVC ou en verre.
  • L’apposition d’affiche de signalisation, de préconisations sur les gestes barrières à appliquer, ou même de gestes spécifiques à votre matière (nettoyages de chariots, ports de blouses, de visières, de masques, gants…).

Méthode appliquée

Les Huissiers de justice du Groupe GWA sont tous dotés de tablettes tactiles performantes qui facilitent les constatations. Fini les Dictaphones, bloc notes, stylos, appareils photos qui nous encombrent et multiplient les risques sanitaires.

Nous disposons simplement d’une tablette que nous gardons en mains durant toute la procédure. Cette tablette nous permet de procéder aux constatations très rapidement et ainsi limiter notre présence sur les lieux.

Une fois arrivés sur place nous nous désinfectons les mains à l’aide de gel hydro alcoolique et nous nous soumettons au port du masque si nous en avons ou que vous en disposez.

Les constatation sont réalisées tout en restant à une distance d’au moins 2 mètres des individus.

Nous prenons par téléphone ou mail à l’avance toutes les informations dont nous avons besoin vous concernant (le nom de votre société, adresse, contact, adresse de facturation, adresse mail, téléphone…) et vous pouvez nous adresser en amont une liste précise des points que vous souhaitez voir constater. Grace à la tablette nous pourrons ainsi pré-rédiger le constat pour un gain de temps précieux.

L’huissier de justice intervient seul dans les petites pièces et locaux ne permettant pas de respecter des distances de sécurité (débarras, toilettes, remises, cuisines, petits bureaux…)

Utilité du Constat

Une fois les constatations effectuées le Procès-Verbal de constat vous est adressé par mail (sur demande il peut également vous être adressé par courrier) sous 24H00.

A réception, libre à vous de le communiquer à vos collaborateurs, aux syndicats, service juridique ou même à l’inspection du travail si un rapport sur les mesures prises vous est demandé.

Il pourra également vous être utile devant les tribunaux si vous étiez attaqués sur le manque de mesures sanitaires prises.

 

Alors, que vous soyez gérant d’un supermarché, d’un hypermarché, d’un commerce de proximité, d’une TPE, d’une PME, ou à la tête d’une collectivité territoriale, d’une chaine de restauration rapide, contactez nous pour obtenir votre Procès-Verbal de Constat.

Pour cela, vous avez le choix :

O que vous vous trouviez en le-de-France, le GROUPE GWA dispose d'un huissier de Justice de proximit pour dresser vos procs-verbaux de constat.

Il vous suffit de nous contacter :

Par Mail

24H/24 et 7J/7

constat@gwa.fr

Par tlphone

du lundi au vendredi de 08H30 19H00 et au 06.60.97.68.93 en dehors de ces horaires et le week end.

01 42 42 66 35

Via notre formulaire

24H/24 et 7J/7

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Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidit. Nous ne manquerons pas de vous contacter ds rception pour fixer les modalits de notre intervention ensemble.

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Nous assurons un service tlphonique continu de 9 heures 20 heures via notre ligne tlphonique ddie :

01 42 42 66 35

En dehors des heures douverture ligne urgence constat :

06 60 97 68 93 06 82 13 36 50 06 12 93 28 16