Tout savoir sur l’exécution d’une décision de justice

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal mais êtes confronté à l’inertie de la partie adverse qui ne s’exécute pas.

Comment allons-nous procéder à l’exécution votre décision de justice ?

L’original de la décision doit nous être remis.

Dès lors, nous avons la possibilité d’effectuer des enquêtes de solvabilité au sujet du débiteur auprès de l’organisme Ficoba (Fichier des comptes bancaires) qui est rattaché au ministère des Finances et auprès des administrations (Trésor public, préfecture, CPAM, URSSAF, CAF). Ces derniers sont tenus par la loi d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

A partir de ce moment-là, étant en possession de ces informations et après signification de la décision par nos soins, nous avons la possibilité de choisir la procédure d’exécution la plus adaptée à votre dossier parmi  les suivantes :

  • La saisie-attribution sur comptes bancaires, ou auprès de tout tiers détenant des sommes d’argent pour le compte du débiteur
  • La saisie-vente de meubles au domicile du débiteur (en cas d’absence de ce dernier, la saisie est faite avec un serrurier professionnel et un officier de police judiciaire ou deux témoins indépendants)
  • La saisie de véhicules (indisponibilité de la carte grise en préfecture et enlèvement du véhicule en tout lieu)
  • La saisie sur les rémunérations du travail
  • La saisie de droits incorporels (saisie de parts sociales et de valeurs mobilières)
  • La saisie immobilière
En savoir plus sur le Recouvrement de créance

Faire exécuter une décision de justice : Combien ça coûte ?

Les frais d’huissier sont par principe à la charge du perdant. Ainsi, nous ajouterons ces frais à la somme due par votre adversaire.

Cependant, pour couvrir les premiers frais de procédure, nous vous demanderons une provision, dont le montant sera fixé en fonction de la spécificité de votre dossier.

LES PIÈCES QUI NOUS SERONT NÉCESSAIRES POUR FAIRE EXÉCUTER VOTRE DÉCISION DE JUSTICE ?

Il convient de nous communiquer les éléments suivants :

  • Original de la décision
  • Copie de votre carte nationale d’identité ou passeport ainsi que vos coordonnées postales, téléphoniques, électroniques
  • Une lettre de mandat par laquelle vous nous missionnez aux fins de faire exécuter la décision de justice
  • Tous les éléments portés à votre connaissance sur la solvabilité de la parie débitrice (état civil, adresse, lieu de travail, coordonnées bancaires)

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Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.

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Nous assurons un service téléphonique continu de 09h à 20h via notre ligne téléphonique dédiée :

01 42 42 66 35

En dehors des heures d’ouverture ligne urgence constat :

06 60 97 68 93 06 82 13 36 50 06 12 93 28 16