Donner congé d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial

Vous êtes propriétaire d’un bien et vous souhaitez donner congé à votre locataire ? Afin de mettre fin au bail, nous pouvons rédiger et délivrer un acte de congé.

Donner congé d’un bail d’habitation

Le congé ne peut être donné à votre locataire que dans trois hypothèses

  • Aux fins de reprise du logement pour habiter
    Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants.
  • Aux fins de Vente du logement
  • Pour un motif légitime et sérieux

Vous devrez respecter un délai de préavis d’au moins 6 mois avant le terme du bail pour un logement non meublé et 3 mois pour un logement meublé.
Il existe des exceptions permettant la réduction de ces délais. A défaut de congé dans le délai imparti, le bail se renouvelle tacitement pour la durée légale.

Donner congé d’un bail commercial

A l’expiration du délai légal, le bail se reconduit tacitement. Si vous ne souhaitez pas renouveler le bail commercial conclu à l’échéance du contrat de bail, vous êtes tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire.

Dès lors, il conviendra de lui signifier un congé avec indemnité d’éviction. Cependant, il vous est possible de mettre un terme au bail sans avoir à verser une indemnité d’éviction.Il faudra ici justifier d’un motif légitime et sérieux .

En revanche, si vous entendez renouveler le bail commercial avec votre locataire, vous pouvez lui faire signifier un congé avec demande de renouvellement de bail. Le congé devra être donné en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l’expiration du bail, ou de chaque période triennale ou avant le dernier jour d’un trimestre civil au-delà des 9 ans.

Combien coute un congé dressé par un huissier ?

En matière d’habitation, les huissiers du GROUPE GWA se chargeront de rédiger votre congé et de procéder à sa signification pour un coût global de 150 Euros TTC.

En matière commerciale, le législateur a encadré le coût de la signification du congé dans certaines hypothèses. Dès lors, si le congé est déjà rédigé, les études du GROUPE GWA s’engager à respecter le cout de 79,44 Euros TTC (hors coût PTT)

Dans les hypothèses non prévus par le législateur ou dans le cas où vous nous confieriez la rédaction du congé, le coût global de la prestation est de 250 Euros TTC.

LES PIÈCES QUI NOUS SERONS NÉCESSAIRES POUR RÉDIGER ET SIGNIFIER CONGÉ ?

Il convient de nous communiquer les éléments suivants :

  • Copie intégrale du bail
  • Attestation de propriété
  • Copie des pièces d’identités du ou des propriétaire(s) ou extrait K-bis
  • Motif fondant la volonté du congé

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Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.

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