La citation par voie d'Huissier

Votre adversaire ne s’est pas présenté à l’audience ?
Le tribunal a ordonné un renvoi aux fins de citation ou vous demande de faire citer votre adversaire pour une audience à venir ?

Vous pouvez faire citer votre adversaire par voie d’huissier.

L’article 670-2 du Code de procédure civile prévoit
« qu ’en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ».

Pour ce faire, il convient de nous communiquer l’avis de renvoi ou l’avis de citation fournit par le greffe de la juridiction.

A noter : il est possible que le greffe ne vous délivre aucun document et que la demande de citation soit simplement donnée oralement lors de l’audience. Veillez à bien nous communiquer la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Un huissier de justice du GROUPE GWA, se chargera alors de rédiger un acte de citation, lequel sera signifié à votre adversaire par un clerc d‘huissier de justice.

Combien coûte une citation par voie d’huissier ?

Le coût de la citation n’étant pas prévu par le décret tarifaire, le GROUPE GWA dans une volonté d’accessibilité à la justice procède à la rédaction et à la signification de l’acte sur l’ensemble de l’Île-de-France pour un coût de 75 € TTC

A noter : Dans l’hypothèse ou votre adversaire est parti sans laisser d’adresse, le coût sera alors de 95 € TTC.

Un honoraire de pilotage de 36 € TTC sera facturé pour toute signification en dehors de la région Île-de-France.

Les pièces qui nous serons nécessaires pour faire citer votre adversaire

Il convient de nous communiquer les éléments suivants :

  • L’avis de renvoi ou l’avis de citation communiqué par le greffe
  • La requête (ou déclaration) déposée auprès du tribunal
  • Le cas échéant, les pièces que vous souhaitez communiquer à votre adversaire

Déposez une demande
d'acte en ligne

Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.

Déposez un acte en ligne

Vous souhaitez nous contacter ?

Nous assurons un service téléphonique continu de 09h à 20h via notre ligne téléphonique dédiée :

01 42 42 66 35

En dehors des heures d’ouverture ligne urgence constat :

06 60 97 68 93 06 82 13 36 50 06 12 93 28 16