Laffichage du permis sur le terrain

Larrt du 30 mars 2017 Publi au Journal Officiel du 13 avril 2017 et relatif au certificat durbanisme, au permis de construire et aux autorisations durbanisme ne modifie en rien le principe de lobligation pour le bnficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, un permis de dmolir ou une dclaration pralable de travaux par exemple) dafficher sur son terrain de faon lisible et visible depuis la voie publique un extrait de cette autorisation.

La constatation de cet affichage par huissier de justice servira de point de dpart aux tiers et aux voisins pour contester l'autorisation d'urbanisme. Ceux-ci disposent dun dlai de 2 mois pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte prjudice.

Les nouvelles mentions obligatoires du panneau daffichage

illustration compteur communicant lectrique dit

Larrt du 30 mars 2017 vient ajouter deux mentions obligatoires au contenu du panneau daffichage de permis de construire.

Le panneau prvu larticle A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dnomination sociale du bnficiaire, le nom de larchitecte auteur du projet architectural, la date de dlivrance, le numro et la date daffichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que ladresse de la mairie o le dossier peut tre consult.

En plus des autres mentions obligatoires rappeles ci-aprs le panneau devra donc maintenant mentionner :

  • La date d'affichage en mairie,
  • Le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis l'obligation de recours un architecte,

Les autres obligations restent inchanges. Elles sont rappeles ci-aprs :

  • Le nom du bnficiaire
  • La raison sociale ou la dnomination sociale du bnficiaire le cas chant
  • La date de dlivrance du permis
  • Le numro du permis

Quel panneau pour votre affichage :

Vous devez vous procurer en magasin de bricolage un panneau rectangulaire de plus de 80 centimtres.

Ou fixer votre panneau :

Le panneau doit tre fix en faade ou sur votre clture de faon ce que les mentions qu'il contient soient lisibles et visibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la dure du chantier.

Quand afficher votre panneau

Lextrait de votre autorisation doit tre affiche sur votre terrain ds :

Contenu de votre panneau

Le panneau doit mentionner :

Il doit galement indiquer, en fonction de la nature du projet :

Entre en vigueur

Il conviendra dtre trs vigilent, en effet le dlai de recours de deux mois contre un permis de construire ne commence pas courir si laffichage sur le terrain est incomplet.

Larrt est entr en vigueur le 01/07/2017, il convient donc dobserver strictement ce nouveau formalise pour tout affichage postrieur au 01/07/2017 et ce mme si le permis a t dlivr antrieurement au 01/07/2017.

Les sanctions ventuelles dfaut daffichage

Le dfaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la lgalit mme de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intrt agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an partir de l'achvement des travaux.