Le constat d'affichage par Huissier de Justice sur toute l’Île-de-France ?

À l'obtention de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable de travaux, la loi vous oblige à afficher votre permis sur le terrain concerné par les travaux pendant une durée de deux mois consécutifs.

Les règles à respecter pour votre panneau d'affichage

Votre panneau doit comporter les mentions ci-après :

  • Le nom du bénéficiaire du permis de construire/permis de démolir/déclaration préalable de travaux
  • Le numéro du permis de construire/permis de démolir/ déclaration préalable de travaux
  • La date d'obtention du permis de construire/permis de démolir/déclaration préalable de travaux
  • L'adresse de la mairie où peut être consulté le permis de construire/permis de démolir/déclaration préalable de travaux
  • La superficie de la parcelle concernée
  • La surface hors œuvre nette ou SHON
  • La nature des travaux
  • La hauteur au sol du projet

Sanctions en cas de non-affichage du permis de construire/ permis de démolir/ déclaration préalable de travaux.

En cas de non-affichage de votre permis de construire/permis de démolir ou déclaration préalable de travaux ou si vous n'êtes pas en mesure de rapporter la preuve de l'affichage de votre panneau vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 1500 € et surtout la suspension pendant un an de votre permis de construire.

Si vous n'êtes pas en mesure de rapporter la preuve de l'affichage de votre panneau, le délai de contestation des voisins et des tiers continuera de courir, il ne sera jamais purgé et vous continuez d’encourir le risque d'avoir à démolir votre construction même si celle-ci est achevée.

Durant cinq années, même si vos travaux sont achevés les tiers pourront demander l'annulation de votre permis de construire et la démolition de votre construction.

Le constat d'affichage constitue donc le seul moyen de vous mettre définitivement à l'abri du recours des tiers.

Le prix d'un constat d'affichage de permis de construire 

Quel que soit le lieu d'implantation de votre panneau d'affichage en Île-de-France le GROUPE GWA, de par ses huissiers de proximité, vous garantit un prix et une réactivité toujours identiques.

Trois formules vous sont proposées :

Nos engagements

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Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.

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Nous assurons un service téléphonique continu de 9 heures à 20 heures via notre ligne téléphonique dédiée :

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06 60 97 68 93 06 82 13 36 50 06 12 93 28 16