Vous êtes propriétaire d’un bien et vous souhaitez donner congé à votre locataire ? Afin de mettre fin au bail, nous pouvons rédiger et délivrer un acte de congé.
Vous devrez respecter un délai de préavis d’au moins 6 mois avant le terme du bail pour un logement non meublé et 3 mois pour un logement meublé.
Il existe des exceptions permettant la réduction de ces délais. A défaut de congé dans le délai imparti, le bail se renouvelle tacitement pour la durée légale.
A l’expiration du délai légal, le bail se reconduit tacitement. Si vous ne souhaitez pas renouveler le bail commercial conclu à l’échéance du contrat de bail, vous êtes tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire.
Dès lors, il conviendra de lui signifier un congé avec indemnité d’éviction. Cependant, il vous est possible de mettre un terme au bail sans avoir à verser une indemnité d’éviction.Il faudra ici justifier d’un motif légitime et sérieux .
En revanche, si vous entendez renouveler le bail commercial avec votre locataire, vous pouvez lui faire signifier un congé avec demande de renouvellement de bail. Le congé devra être donné en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l’expiration du bail, ou de chaque période triennale ou avant le dernier jour d’un trimestre civil au-delà des 9 ans.
En matière d’habitation, les huissiers du GROUPE GWA se chargeront de rédiger votre congé et de procéder à sa signification pour un coût global à partir de 150 Euros TTC.
En matière commerciale, le législateur a encadré le coût de la signification du congé dans certaines hypothèses. Dès lors, si le congé est déjà rédigé, les études du GROUPE GWA s’engager à respecter un coût à partir de 79,44 Euros TTC (hors coût PTT)
Dans les hypothèses non prévus par le législateur ou dans le cas où vous nous confieriez la rédaction du congé, le coût global de la prestation est à partir de 250 Euros TTC.
Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.
Déposez un acte en ligneNous assurons un service téléphonique continu de 09h à 20h via notre ligne téléphonique dédiée :
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