Tout savoir sur l’exécution d’une décision de justice

Comment allons-nous procéder à l’exécution votre décision de justice ?

L’original de la décision doit nous être remis.

Dès lors, nous avons la possibilité d’effectuer des enquêtes de solvabilité au sujet du débiteur auprès de l’organisme Ficoba (Fichier des comptes bancaires) qui est rattaché au ministère des Finances et auprès des administrations (Trésor public, préfecture, CPAM, URSSAF, CAF). Ces derniers sont tenus par la loi d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

A partir de ce moment-là, étant en possession de ces informations et après signification de la décision par nos soins, nous avons la possibilité de choisir la procédure d’exécution la plus adaptée à votre dossier parmi  les suivantes :

Faire exécuter une décision de justice : Combien ça coûte ?

Les frais d’huissier sont par principe à la charge du perdant. Ainsi, nous ajouterons ces frais à la somme due par votre adversaire.

Cependant, pour couvrir les premiers frais de procédure, nous vous demanderons une provision, dont le montant sera fixé en fonction de la spécificité de votre dossier.