CHÈQUE IMPAYÉ : UNE PROCÉDURE RAPIDE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE

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L'huissier de Justice est un acteur privilégié du recouvrement de chèque impayé.

En effet, les articles L.171-73 et suivants du Code monétaire et financier instaurent une procédure simple et rapide autorisant à l'huissier de justice d'émettre un titre exécutoire. Ce titre exécutoire permettra ensuite d'engager toute saisie utile au recouvrement du montant du chèque impayé.

 

LA PROCÉDURE

Un certificat de non-paiement est remis par la banque (le « tiré ») de l'émetteur du chèque impayé (le « tireur ») au bénéficiaire du chèque impayé (le « porteur ») à l'issu d'un délai de 30 jours.

Sous réserve d'une éventuelle prescription, l'huissier de justice remettra ce certificat de non-paiement au débiteur (le « tiré ») en lui enjoignant de régler les sommes dues, lui informant qu'à défaut un titre exécutoire pourra être rendu à son encontre.

Faute de règlement dans les 15 jours de cette remise, l'huissier de justice délivrera à son encontre un titre exécutoire qui lui permettra d'initier toute saisie utile.

 

SES INTÉRÊTS

Il s'agit ainsi d'une procédure rapide et peu coûteuse, dans la mesure où l'assignation n'est pas nécessaire et le passage devant un juge n'a pas lieu.

L'intérêt pour le créancier de recourir à cette procédure sera d'éviter une action en justice, longue et pénible, et de n'avoir pour seul et unique intervenant que l'huissier de justice.

 

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