Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le Préfet peut engager une procédure d'insalubrité.
La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation.
Quest-ce que l'insalubrité ?
Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements humides comportant des moisissures peut rendre un logement insalubre.
Par ailleurs, certains locaux ne peuvent pas être loués à usage d'habitation, car ils sont considérés comme insalubres pour l'habitation et notamment : les sous-sols, les caves, les combles, les pièce avec une faible hauteur sous plafond.
Le constat d'insalubrité dressé par l'huissier de justice :
L'huissier de justice peut réaliser un constat d'insalubrité en se présentant dans le logement et en dressant des constatations objectives.
Le constat d'huissier est un acte rédigé par l'Huissier de Justice dans lequel il rapporte la preuve matérielle d'une situation donnée à un instant précis.
En décrivant de manière détaillée et objective ce qu'il voit, l'Huissier réalise une véritable photographie juridique.
Il se présente sous la forme d'un document papier et numérique qui comportant plusieurs photographies.
Les faits relatés par l'Huissier sont difficilement contestables et d'autres photographies ou des témoignages contraires ne pourraient le remettre en question devant un Juge.
La haute valeur de preuve du constat provient du fait que l'Huissier de Justice est un Public.
C'est pour ces raisons que le constat est très apprécié des Tribunaux et des administrations publiques.
Le groupe GWA s'équipe généralement d'un humidimètre et d'un mètre laser pour appuyer ses constatations.
Si vous êtes dans cette situation nous pouvons vous aider à constituer la preuve du préjudice en dressant un Procès-Verbal de Constat à partir de 250 Euros TTC.
Pour cela, n'hésitez pas consulter notre guide pratique dédié aux constats et à nous contacter :
via notre formulaire dédié en cliquant ICI ou Par téléphone au 01.42.42.66.35 ou par mail à contact@gwa.fr