COVID-19 : Comment récupérer un acte signifié par Huissier de Justice

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Ouverture des Etudes du Groupe GWA : 

Par Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 le gouvernement à fixé la liste des établissements pouvant rester ouverts pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du virus COVID-19 (Coronavirus).

Si les études d'Huissiers de Justice n'ont pas interdiction d'ouvrir au public, la plupart ont choisi de ne plus accueillir physiquement de public pour limiter au maximum la propagation du virus. 

C'est le cas de toutes les études du Groupe GWA qui continuent de vous accueillir par téléphone et par mail. 

 

SIGNIFICATION DES ACTES : 

Par ailleurs, et bien que fortement réduite, l'activité de signification d'actes se poursuit, notamment pour les significations devant être effectuées en urgence (en matière d'ordonnance de protection par exemple). 

En application des directives reçues par la Chambre Nationale des Huissiers de justice, nous procédons à des significations "sans contact" pour la sécurité de tous.  

Il est par ailleurs possible que vous ayez reçu dans votre boite aux lettres un avis de passage vous informant qu'un Huissier de justice est passé à votre domicile pour vous signifier un acte mais qu'en votre absence la copie de l'acte est déposée à notre étude et que vous devez venir la récupérer. 

Il s'agit là d'une procédure prévue par les articles 656 et suivants du Code de Procédure Civile. 

Une copie de l'acte vous est alors adressée par voie postale. 

Malgré la mobilisation des services de LA POSTE, cette dernière a publié sur son site internet une actualité par laquelle elle informe que "La distribution du courrier et des colis peut être ralentie."

Comment alors récupérer rapidement votre copie tout en respectant les consignes de distanciation sociale

Face à cette situation, et toujours dans un souci de limitation de circulation du virus, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail afin que nous puissions vous remettre de manière sécurisée et sans contact une copie de votre acte. 

Des mesures exceptionnelles sont en effet prises par les études du Groupe GWA pour vous permettre d'avoir connaissance rapidement des actes qui vous sont destinés. 

Pour les significations futures vous pouvez également donner votre consentement pour une signification dématérialisée via le module SECURACT

N'hésitez pas à nous contacter à ce sujet, nous vous communiquerons toutes les informations nécessaires à votre inscription !

 

                                                                                                  Contactez nous :

 

via notre formulaire dédié en cliquant ICI                                ou Par téléhone au  01.42.42.66.35                                ou par mail à contact@gwa.fr