Les sanctions applicables en cas de retard ou défaut de paiement des loyers professionnels et des factures d?eau et d?énergie pour les entreprises ont été suspendues par le Parlement au mois de novembre dernier, par le biais de la Loi de 2020-1379 en date du 14 novembre 2020 dans son article 14. L?activité économique de ces entreprises est affectée par les mesures de police administrative prises dans le but de bloquer l?épidémie de Covid-19.
Qui sont les bénéficiaires de cette protection ?
Les bénéficiaires de cette protection ont été déterminés par un nouveau décret n° 2020-1766 en date du 30 décembre 2020. Ce nouveau décret s?applique surtout pour les mesures de l?article 14 visant plutôt les loyers et les charges locatives que les factures d?eau, de gaz et d?électricité.
Ce décret énumère les critères d'éligibilité au bénéfice de l'article 14.
Salariés et chiffre d?affaires de l'entreprise
Pour pouvoir bénéficier de cette protection, l?entreprise doit avoir un nombre de salariés inférieurs à 250, et cela, au premier jour d?exercice de la mesure de la police administrative. Dans un cas où, l?entreprise locataire exerce le contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale, c?est l?effectif global des entités liées qui compte.
Concernant le chiffre d?affaires, il convient de se reporter au dernier exercice clos s'il en existe un. Dans ce cas il doit être inférieur à 50 millions d?euros. Pour les activités qui ne disposent pas d?exercice clos le montant de leur chiffre d'affaire mensuel moyen doit être inférieur à 4,17 millions d?euros.
Il s'agit là d'une mesure visant à maintenir l'économie face à la crise que traverse le pays, en évitant notamment que trop d'entreprises se retrouvent en faillite.
Néanmoins, si cette mesure protège les professionnels elle risque de mettre en danger les propriétaires dont le loyer ne serait pas réglé.
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