CRISE DU COVID-19 ET INDEMNISATION DES PERTES D'EXPLOITATION

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La crise sanitaire touchant actuellement le monde a indéniablement boulversé l'activité de l'ensemble des sociétés et entrainé des conséquences financières très importantes. 

La question du rôle des assureurs a très vite été mise en avant face aux pertes subies par les entreprises et ceux-ci ont été accusés de ne pas suffisamment participer à l'effort collectif. Le Président de la République les a d'ailleurs mis en garde lors de son allocution du 13 Avril 2020, les appelant à « être au rendez-vous de cette mobilisation économique ». 

Le principal point de friction est le refus de prise en charge des pertes d'exploitation. Au-delà d'avoir mis en avant la couverture très inégale des pertes d'exploitation selon les secteurs d'activités, la crise sanitaire pose des questions sur le fonctionnement du système même d'indemnisation. En effet, les garanties pertes d'exploitations contenues dans les contrats d'assurance de dommages ne s'appliquent qu'en cas d'existence d'un dommage matériel à l'origine de la baisse d'activité. Or, le cas de l'épidémie Covid-19 n'en fait pas partie, malgré les restrictions imposées aux sociétés. 

Des propositions variables ont été apportées par les différents acteurs du secteur de l'assurance, mais celles-ci sont globalement jugées insuffisantes par les professionnels.

Plusieurs pétitions ont été apportées au gouvernement, notamment par les restaurateurs, appelant à décréter l'état de catastrophe naturelle afin d'obliger les assurances à les indemniser. Le Ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a indiqué le 6 Mai dernier que la prise en charge par les assurances des pertes d'exploitation devait se faire dans la limite des garanties contractuelles. 

C'est dans ce contexte qu'un restaurateur parisien a saisi le Tribunal de Commerce de Paris d'une action relative à l'indemnisation des pertes d'exploitation dues au Covid-19 à l'encontre de son assureur AXA. 

La juridiction consulaire a statué le 22 Mai 2020 et a ordonné à l'assureur de verser au restaurateur une provision de 45 000€ et nommé un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d'indemnisation. 

Cette décision redonne espoir à un secteur d'activité qui subit de plein fouet la crise du Covid-19, mais il est important de rappeler que cette décision a été prise au vu des spécificités du contrat conclu par le restaurateur. 

La société AXA a par ailleurs annoncé interjeter appel de la décision.  Il ne fait aucun doute que de nombreux professionnels attentent la décision des conseillers de la Cour avec impatience et fébrilité.