ENTREPRISES / BUREAUX : LE CONSTAT DE MISE EN SECURITE DES SALARIES

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Comment procéder à la réouverture de son entreprise en toute sécurité sanitaire ? Le constat d'huissier

Conformément à l'article L4121-1 du Code du Travail  l'employeur est responsable de la sécurité de ses salariés. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans ces conditions, comment procéder à la réouverture de son entreprise dans le respect des gestes barrières et des règles sanitaires et communiquer  sur les aménagements et mesures sanitaires mises en place pour lutter efficacement contre le virus COVID-19 (CORONAVIRUS)? 

 

Réouverture et mise en oeuvre des mesures de protection contre le Covid 19 :

 

A l'heure ou nous publions ces lignes le gouvernement a décidé de maintenir au 11 mai 2020 la date de début du déconfinement en FRANCE.

Face à la situation sanitaire inédite le ministère du Travail a publié ce dimanche 03 MAI 2020 un protocole national de déconfinement, que vous pouvez consulter gratuitement au format PDF,  afin de guider l'ensemble des entreprises situées sur le territoire Français à assurer efficacement la sécurité de leurs employés. 

 

Ce protocole comporte sept parties relatives :

- aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
- à la gestion des flux ;
- aux équipements de protection individuelle ;
- aux tests de dépistage ;
- au protocole de prise en charge d?une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
- à la prise de température ;
- au nettoyage et à désinfection des locaux.

 

Faire constater par huissier de justice les mesures et aménagements sanitaires mis en place :

 

Afin de rapporter la preuve de la mise en place de toutes les mesures relatives au respect des règles sanitaires, d'être en mesure de communiquer en interne avec les salariés et syndicats et enfin de rassurer vos collaborateurs, nos huissiers de justice se rendent dans vos locaux (bureaux)et vous transmettent dès la visite des lieux effectuée la signature « legalpreuve » que vous pourrez afficher dans vos vitrines, surfaces de vente et sur les panneaux de communication interne.

Vous bénéficiez ainsi d'un certificat officiel de respect des règles sanitaires dressé par un officier ministériel public lequel sera opposable si votre responsabilité est recherchée.

 

        > La méthodologie du constat sanitaire de réouverture de commerce :

 

Pour connaître les modalités de notre intervention en période d'épidémie de COVID-19 (intervention 24h/24 et 7j/7 sur Colombes, Paris, Noisy le Grand mais aussi sur toute l'Ile de France), et notre méthodologie (intervention en toute sécurité avec masques, gel et tablette) vous pouvez vous référer à notre guide pratique dédié au procès verbal de constat de mise en place de mesures sanitaires dans le cadre de la réouverture de bureaux, commerces et entreprises en suite du déconfinement.

 

        > Le prix du constat sanitaire de réouverture de commerce : 

 

Votre constat d'Huissier de Justice à partir de 250€ TTC.

Pour solliciter notre intervention ou obtenir sans délai un devis gratuit contactez nous :

 

via notre formulaire dédié en cliquant ICI                                ou Par téléhone au  01.42.42.66.35                                ou par mail à contact@gwa.fr