La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, apporte une petite révolution en matière d’expulsion.
Les dispositions législatives et réglementaires du Code des procédures civiles d’exécution viennent encadrer le sort des meubles présents le jour de l’expulsion. Jusqu’à lors, L’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, permettait, à l’Huissier de Justice en charge des opérations de faire transporter les meubles dans un lieu désigné par l’expulsé et à ses frais. Mais, si ce dernier n’était pas présent ou qu’il n’indiquait pas de lieux où transporter ses meubles, l’huissier de justice devait, dans son Procès-verbal d’expulsion, dresser un inventaire de ces meubles et préciser s’ils paraissaient ou non avoir une valeur marchande. Les biens étaient alors soit laissés sur place, soit entreposés dans un garde-meuble. En toute hypothèse, l’huissier de justice devait faire sommation à l’expulsé d’avoir à les retirer dans un délai d’un mois, faute de quoi, le juge de l’exécution devait statuer sur leurs sorts.
Le juge de l’exécution déclarait alors les biens abandonnés ou en ordonnait la vente aux enchères publiques. Cette situation était peu accommodante pour les bailleurs, qui, face à l’inertie de l’expulsé, devaient attendre la décision du juge pour se débarrasser du mobilier.
Depuis le 1er janvier 2020 la loi est venue simplifier le processus au profit des propriétaires. Désormais il n’est plus nécessaire de passer devant le juge de l’exécution. Il incombe à l’Huissier de Justice de déterminer la valeur marchande ou non des biens présents sur place lors de l’expulsion.
En contrepartie, et afin de garantir les droits de l’expulsé, le législateur a allongé le délai durant lequel l’ancien occupant peut venir retirer ses meubles. Ce délai passant d’un mois à deux mois, à compter de la signification du Procès-Verbal d’expulsion. Par ailleurs, l’expulsé a toujours la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour contester l’absence de valeur marchande de ses biens. Cette contestation pouvant intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signification du Procès-Verbal d’expulsion.
Cette réforme est salutaire. Ces nouvelles dispositions auront l’avantage de participer au désengorgement des tribunaux, et de renforcer le rôle de l’Huissier de Justice dans la procédure d’expulsion.