EXPULSIONS : REPORT DE LA TREVE HIVERNALE

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La trêve hivernale est une phase durant laquelle les locataires contre lesquels une expulsion a été prononcée par le tribunal ne peuvent pas être expulsés. Chaque année, elle commence au début du mois de novembre (le 1er) et s’achève à la fin du mois de mars (le 31) de l’année suivante.

Quelle date pour la trêve hivernale pour cette année 2021 ?

La trêve hivernale couvre surtout les cinq mois de la saison froide. La loi française procède à la sanctuarisation du droit au logement et assure la non-expulsion des locataires pendant la saison froide de l’année.

En raison de la crise sanitaire causée par le virus COVID-19, la ministre déléguée au Logement, Madame Emmanuelle Wagon, a proclamé le report de deux mois du délai de la trêve hivernale. Pour cette année 2021, la fin de la trêve a donc été fixée au 1er juin et non plus au début du mois d’avril. Ce report a été officialisé par Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

Les droits du propriétaire à la fin de la trêve hivernale

Lorsque le propriétaire a obtenu un jugement (ou une ordonnance), il est en droit de faire exécuter cette décision et donc de demander l’expulsion des locataires sans plus tarder. Pour ce faire, il a l’obligation d'avoir recours aux services d'un Huissier de Justice qui se chargera, notamment, de leur signifier un commandement de quitter les lieux. Si à l'issue du délai de deux mois accordé aux locataires ces derniers n'ont toujours pas quittés les lieux, l'Huissier de Justice pourra alors requérir le concours de la force publique auprès de la Préfecture. 

Il est important de mentionner que la suspension des expulsions pendant la période de la trêve hivernale n’empêche pas au propriétaire de débuter une procédure et d’obtenir une décision, avec la possibilité de faire exécuter ce jugement dès l’achèvement de la trêve hivernale.

Tous les locataires sans discrimination sont concernés par la trêve hivernale, indépendamment de leurs ressources et situation personnelle. Seuls les "squatteurs" ne bénéficient pas de cette trève et sont donc expulsables toute l'année.

 

Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ou avec un squatteur? Consultez notre guide pratique sur l'expulsion en cliquant ici

 

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