L'arrêté du 30 mars 2017 Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017 et relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ne modifie en rien le principe de l'obligation pour le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux par exemple) d'afficher sur son terrain de façon lisible et visible depuis la voie publique un extrait de cette autorisation.
La constatation de cet affichage par huissier de justice servira de point de départ aux tiers et aux voisins pour contester l'autorisation d'urbanisme. Ceux-ci disposent d'un délai de 2 mois pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L'arrêté du 30 mars 2017 vient ajouter deux mentions obligatoires au contenu du panneau d'affichage de permis de construire.
« Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »
Vous devez vous procurer en magasin de bricolage un panneau rectangulaire de plus de 80 centimètres.
Le panneau doit être fixé en façade ou sur votre clôture de façon à ce que les mentions qu'il contient soient lisibles et visibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
L'extrait de votre autorisation doit être affichée sur votre terrain dès :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) »
.Il conviendra d'être très vigilent, en effet le délai de recours de deux mois contre un permis de construire ne commence pas à courir si l'affichage sur le terrain est incomplet.
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.