La notification des actes juridiques occupe une place centrale dans la réalisation des droits de la défense et le respect du procès équitable. Cette importance est reflétée par l'attention minutieuse accordée à ce processus, en particulier en ce qui concerne la signification des actes. Le code de procédure civile a établi les divers modes de signification, classés par ordre de priorité, dans le but de maximiser les chances de parvenir effectivement au destinataire de l'acte. Ainsi, l'huissier de justice doit privilégier la signification à personne. Lorsque cela n'est pas possible, la signification est effectuée au domicile du destinataire, et en l'absence d'un domicile connu, à sa résidence.
Cependant, des situations se présentent où la personne à qui l'acte doit être signifié ne possède ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Cette circonstance soulève la nécessité de garantir malgré tout la notification de l'acte, afin d'éviter toute évasion des défendeurs. L'article 659 du Code de procédure civile établit que dans de tels cas, l'huissier de justice doit rédiger un procès-verbal de recherches infructueuses, consignant de manière précise les efforts qu'il a déployés pour localiser le destinataire de l'acte.
Conformément aux dispositions de l'article 659, le jour même de la rédaction du procès-verbal infructueux, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice doit envoyer une copie du procès-verbal au destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette copie est accompagnée d'une copie de l'acte qui fait l'objet de la signification. De plus, une lettre simple doit être envoyée au destinataire pour l'informer de l'accomplissement de cette formalité.
Cette question a été récemment examinée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 19-14.893). L'affaire portait sur la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 dans un lieu autre que la dernière adresse connue du destinataire. L'arrêt a confirmé l'importance de suivre rigoureusement les dispositions de l'article 659, en veillant à ce que les diligences entreprises pour localiser le destinataire soient précisément consignées et que les notifications requises soient envoyées conformément aux règles établies.
En conclusion, la notification des actes juridiques, en particulier la signification, revêt une importance cruciale dans la garantie des droits de la défense et le respect du procès équitable. Les dispositions telles que celles de l'article 659 du Code de procédure civile visent à assurer que les destinataires des actes sont informés de manière appropriée, même dans des circonstances complexes. L'attention portée à ces détails témoigne de l'engagement envers la justice et l'équité dans le système judiciaire.