Commissaire de justice et aide juridictionnelle : les conditions d?attribution et demande
Maître Damien AL SADAWI, commissaire de justice et ancien membre de la commission d?attribution à l?aide juridictionnelle du tribunal Judiciaire de Nanterre répond à vos questions. Il vous explique ce qu?est l?aide juridictionnelle, ses conditions d?attribution et comment la demander :
Qu?est-ce que l?aide juridictionnelle ?
L?aide juridictionnelle est une aide accordée par l?Etat aux justiciables qui n?ont pas les revenus financiers suffisants pour accéder aux services d?un avocat. Que vous soyez mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou témoin assisté, vous pouvez en bénéficier si les conditions de revenus ne dépassent pas le plafond fixé.
L?aide juridictionnelle a été créée pour faciliter l?accès à la justice. Si vous bénéficiez de l?aide juridictionnelle, cette dernière vous permet de couvrir, entièrement ou partiellement les honoraires et frais de commissaire de justice, des avocats, ou des experts.
Aide juridictionnelle partielle et aide juridictionnelle totale :
Il faut donc faire la différence entre l?aide juridictionnelle partielle de l?aide juridictionnelle total :
L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%. L'aide partielle correspond à 55% ou à 25% du montant maximum qui peut être accordé.
Les conditions d?attribution de l?aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l?aide juridictionnelle en France, il est nécessaire de remplir certains critères d?éligibilité. Le critère principal est le revenu fiscal de référence, qui doit être en dessous d?un certain seuil. Ce seuil est fixé pour s?assurer que l?aide juridictionnelle est destinée aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes pour couvrir les frais de justice.
Les demandeurs doivent démontrer que leurs ressources financières sont insuffisantes pour défendre leurs droits devant la justice. Cela inclut non seulement les revenus, mais aussi le patrimoine et les charges financières. La composition du foyer fiscal est également un facteur déterminant dans l?évaluation de l?éligibilité.
En plus des critères financiers, la résidence légale en France ou dans un pays de l?Union européenne est une condition pour bénéficier de l?aide juridictionnelle. Les Français résidant en France et engagés dans une procédure en France peuvent potentiellement bénéficier de cette aide. De même, les résidents français impliqués dans une procédure dans un autre pays de l?Union européenne, à l?exception du Danemark, peuvent également être éligibles.
Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à l?aide juridictionnelle vous pouvez en quelques minutes répondre aux questions d'un simulateur.
Comment faire une demande d?aide juridictionnelle ?
Pour faire votre demande d?aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15626*02. Vous pouvez faire la demande auprès de votre mairie, du tribunal ou directement en ligne sur le Portail du justiciable mis à disposition par le ministère de la Justice.
Le formulaire Cerfa, dûment rempli, est la première étape. Mais ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives qui prouvent votre situation financière et familiale.
Les justificatifs de revenu sont indispensables pour compléter votre demande. Il peut s?agir de bulletins de salaire, d?attestations d?allocations, ou de tout autre document prouvant vos ressources financières. En plus des revenus, il est également important de fournir un justificatif de patrimoine. Cela inclut des documents tels que des relevés bancaires, des déclarations fiscales, et d?autres preuves de votre situation patrimoniale.
Les autres documents nécessaires incluent : une pièce d?identité, un justificatif de domicile, des justificatifs de charges tels que les quittances de loyer ou les échéanciers de crédits, un justificatif de votre assurance de protection juridique.
En fournissant tous ces documents, vous vous assurez que votre demande sera traitée de manière complète et rapide, conformément au décret en vigueur, sans laisser aucune question en suspens et en obtenant une réponse adéquate.
Attention, si vous bénéficiez de l?aide juridictionnelle, vous disposez d?un délai d?un an pour engager une procédure de justice.
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