Au cours de ses missions de recouvrement, l'huissier de Justice peut être amené à procéder à des mesures d'exécution forcées, et notamment à des saisies attributions. Cette mesure consiste en une saisie des comptes bancaires du débiteur. Toutefois une partie des sommes bloquées demeure insaisissable.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, dispose que le titulaire du compte faisant l'objet du blocage, conserve de plein droit la disposition d'une somme forfaitaire.
Ainsi, depuis le 1er août 2009, et conformément à l'article L.162-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, le tiers saisi doit procéder à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable (SBI), automatiquement et sans aucune démarche de la part du débiteur.
Le solde bancaire insaisissable est donc une somme d'argent qui ne peut être prélevée, lorsqu'un compte bancaire créditeur fait l'objet d'une saisie attribution. C'est un « reste à vivre » qui permet au débiteur de pouvoir faire face aux besoins alimentaires urgents et nécessaires. Cette mesure protectrice s'applique exclusivement aux personnes physiques. Les personnes morales sont évidement exclues de ce dispositif.
Le montant du SBI est indexé au montant du revenu de solidarité active (RSA) d'une personne seule, lequel est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Depuis le 1er avril 2020, le montant du SBI est passé de 559,74 euros à 564,78 euros.
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