Garantir l’affichage régulier de votre permis de construire

Préalable nécessaire à toute construction, l’obtention du permis de construire constitue la « clé de voûte » de votre projet immobilier.

Une obligation légale devant être respectée

Conformément aux dispositions de l’article R.421-39 du Code de l’urbanisme, l’affichage de votre permis de construire est une obligation légale à laquelle vous ne pouvez déroger : « La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Cet affichage est fondamental et conditionne véritablement la poursuite de votre projet immobilier du fait qu’il informe les tiers de la nature dudit projet et des autorisations dont vous bénéficiez pour le réaliser.

Néanmoins, toute personne souhaitant s’opposer à votre projet dispose de droits de recours qu’elle doit mettre en œuvre dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage de votre permis de construire.

Une intervention en trois passages

Il est donc essentiel de solliciter l’expérience et le savoir-faire des huissiers de justice du GROUPE GWA qui s’assureront de l’authenticité de votre permis de construire et qui attesteront de la régularité de son affichage. À défaut de preuves suffisantes, les délais d’action accordés aux tiers « vous sont indéfiniment opposables ».

Nous sommes donc en mesure de réaliser « 3 passages » sur le lieu de construction de votre projet immobilier afin d’y dresser de multiples procès-verbaux de constat attestant de la continuité de l’affichage de votre permis de construire :

Premier passage

Nos huissiers de justice effectueront un premier passage le jour de l’affichage de votre permis de construire afin de vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires et la bonne visibilité depuis la voie publique.

Deuxième passage

Nos huissiers de justice effectueront un deuxième passage après un mois d’affichage afin d’attester de sa continuité ainsi que de sa régularité.

Troisième passage

Nos huissiers de justice effectueront un dernier passage après deux mois d’affichage constituant, in fine, la purge des droits de recours des tiers.

Les huissiers de justice du GROUPE GWA vous rappellent que, à défaut de preuve tangible authentifiant régularité et continuité de l’affichage de votre permis de construire, vous vous exposez à de nombreuses sanctions pénales :

  • Le paiement d’une amende
  • La suspension ou l’annulation de votre permis de construire
  • La destruction totale ou partielle de votre projet immobilier

Le GROUPE GWA se mobilise donc pour le soutien de vos droits et de vos intérêts dans le cadre de l’affichage de votre permis de construire et s’attache à sauvegarder la pérennité de votre projet immobilier.

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Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.

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