La concurrence déloyale et le délit de contrefaçon

Dans une économie mondialisée, numérisée et naturellement concurrentielle, le rythme de vie des entreprises s’est considérablement accéléré. Face à ces nouvelles problématiques, certains chefs d’entreprise ne peuvent contrôler l’augmentation de la concurrence et usent de techniques et méthodes illégales pour se maintenir sur le marché.

L’huissier de Justice et la concurrence déloyale

Si la concurrence est le moteur de l’économie de marché, elle peut aussi entraîner certaines conséquences pour le moins négatives dès lors qu’elle est pratiquée avec déloyauté. En effet, il devient urgent, pour les chefs d’entreprise et entrepreneurs de bonne foi de protéger leur activité des agissements de certains concurrents :

  • L’espionnage industriel
  • Le parasitisme économique
  • Le non-respect des règles encadrant les marchés publics
  • La production de produits contrefaits
  • La mise en œuvre d’une concurrence déloyale...

Face à cette « jungle économique » impitoyable, il convient de solliciter l’expérience et le savoir-faire des huissiers de justice du GROUPE GWA qui sécuriseront vos droits ainsi que vos intérêts en la matière.

Le constat comme preuve irréfutable de la concurrence déloyale

Nous réalisons de nombreux procès-verbaux de constat destinés à dénoncer le comportement anti-concurrentiel de votre adversaire et à vous conférer un élément de preuve totalement irréfutable et attestant d’éléments factuels précis :

  • L’un de vos concurrents use de propos dénigrants à votre encontre
  • L’un de vos salariés oriente votre clientèle vers votre concurrent
  • L’un de vos salariés dévoile des informations confidentielles relatives aux techniques de production, stratégies et savoir-faire de votre entreprise
  • L’un de vos salariés est embauché dans l’entreprise concurrente et ne respecte pas la clause de non-concurrence présente dans son précédent contrat

Les huissiers de justice du GROUPE GWA procéderont à la réalisation de procès-verbaux de constat divers et variés afin de :

  • Réparer le préjudice que vous subissez
  • Limiter les conséquences des actes perpétrés à votre encontre

L’huissier de Justice et le délit de contrefaçon

La concurrence déloyale peut se manifester de bien des façons et notamment par la conception, la production et la vente de produits contrefaits. La contrefaçon est un délit pénalement répréhensible, strictement encadré par la loi et la jurisprudence. Il n’est donc pas aisé de verser au débat un élément de preuve suffisamment probant pour résoudre votre litige.

Le procès-verbal de constat de contrefaçon dressé par un huissier de justice reste la meilleure preuve que vous pouvez présenter grâce à sa force probante légalement consacrée par la loi Béteille du 22 décembre 2010 mais également au fait qu’il vous ouvre les portes de la procédure de « saisie-contrefaçon » vous permettant d’agir afin de faire cesser le trouble dont vous êtes la victime.

Cette procédure ne pourra être engagée qu’à la suite de l’obtention d’une autorisation dûment signée de la main du président du tribunal de grande instance territorialement compétent.

Cette action vous permettra de :

  • Préciser et authentifier le délit de contrefaçon
  • Évaluer l’étendue du préjudice subi et le coût de sa réparation
  • Surprendre votre adversaire du fait de son caractère « non-contradictoire »

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