La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie

Dans le cadre de la conclusion d’un bail à titre d’habitation, commercial ou professionnel, les parties doivent procéder à « un état des lieux » lors de l’entrée du locataire dans le logement et à la restitution des clés en fin de bail. Cette étape est fondamentale au regard de l’exécution de votre relation contractuelle locative.

En effet, le bailleur ainsi que son locataire ont tout intérêt à effectuer un état des lieux du bien loué afin d’anticiper toute contestation ultérieure et de sauvegarder leurs droits et leurs intérêts respectifs.

L’établissement d’une preuve incontestable décrivant l’état du bien loué

Bien que sa présence ne soit pas obligatoire lors de la signature d’un bail à titre d’habitation, il est préférable de solliciter l’expérience et le savoir-faire d’un huissier de justice afin d’entreprendre la réalisation de votre état des lieux.

Le GROUPE GWA et son équipe d’huissiers de justice s’attacheront à dresser, à vos côtés, un procès-verbal de constat décrivant le plus fidèlement possible l’état du bien à l’entrée dans les lieux du locataire ainsi qu’à sa sortie. Cette véritable photographie juridique nous permettra, in fine, d’effectuer une authentique comparaison entre l’état initial et l’état final du bien et d’en tirer toutes les conséquences pour chaque partie.

C'est lors de cette comparaison finale que peuvent apparaître des désaccords entre propriétaire et locataire. Un constat avant/après peut vous éviter un contentieux inutile ou être un élément juridique déterminant pour votre protection en cas de contentieux.

Que vous soyez le propriétaire du bien loué ou le locataire, les huissiers du GROUPE GWA s’attacheront à réaliser un procès-verbal de constat objectif et précis.

Vous êtes locataire

Nous réaliserons un procès-verbal de constat d’état des lieux qui déclenchera, de surcroît, l’exigibilité de votre dépôt de garantie. Nous serons également en mesure d’intervenir dans le cas où votre propriétaire refuse de vous restituer ledit dépôt.

Vous êtes propriétaire

Nous réaliserons un procès-verbal de constat d’état des lieux et nous évaluerons, le cas échéant, le coût des éventuelles réparations à effectuer si votre locataire a détérioré le bien ainsi que l’ensemble des accessoires.

Une obligation légale pour l’état des lieux d’un bail commercial

Il convient de rappeler que, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 , l’intervention d’un huissier de justice en matière d’état des lieux est obligatoire dans le cadre de la conclusion d’un bail à titre commercial.

À défaut, le bailleur ne pourra bénéficier des dispositions de l’article 1731 du Code civil .

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Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.

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