Les constats de grèves et les constats d'élection professionnelles

Que vous soyez chef d’entreprise ou membre du personnel salarié, il est parfois utile de solliciter les services d’un commissaire de justice / huissier de justice dans le cadre de sa vie professionnelle et notamment lors de l’organisation de piquets de grèves ou d’élections professionnelles.

Qu’est-ce que le droit de grève ?

Fondement du droit constitutionnel et communautaire, le droit de grève jouit d’une valeur supralégislative mais sa mise en œuvre est soumise à de nombreux principes légaux comme le précise la décision Liberté d’association publiée le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel qui énonce que le droit de grève « s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ».

Juridiquement parlant, le droit de grève peut être défini comme étant « une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles ». Cette définition marque le point de départ de l’intervention du GROUPE GWA puisqu’il va être nécessaire, dans un premier temps, de qualifier la nature juridique du mouvement auquel vous êtes confronté.

La qualification juridique ou non d’une grève

Deux situations découleront de la qualification ou non de mouvement social :

Si le mouvement social est effectivement un mouvement de grève au sens juridique du terme, les salariés grévistes auront alors toute la liberté d’user de leur droit conformément aux dispositions du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958,
Si le mouvement n’est pas considéré comme un mouvement social, les salariés identifiés participant à cette grève illicite devront répondre de leurs actes devant leur employeur. Ce dernier disposera du droit d’user de son pouvoir disciplinaire ou non.

Établir un procès-verbal de constat de grève

Que vous soyez chef d’entreprise ou salarié gréviste, les commissaires de justice / huissiers de justice du GROUPE GWA établiront de multiples procès-verbaux de constat destinés à vous conférer un élément précieux d’établissement de la preuve :

Vous êtes employeur

Identification des salariés grévistes
Entraves à la liberté du travail
Occupations illicites et atteintes aux personnes et aux biens…

Vous êtes salarié

Élaboration d’un constat attestant de la licéité du mouvement social entrepris afin de permettre aux salariés grévistes d’user pleinement de leur droit.

Le procès-verbal de constat d’élections professionnelles

Au regard des dispositions de la loi du 20 août 2008 , relative à la démocratie syndicale, les élections professionnelles doivent être organisées au sein des entreprises « répondant aux conditions requises » de manière quadriennale.

Ce scrutin déterminera la représentativité syndicale au cœur de chaque entreprise et il est donc impératif de solliciter l’expérience et le savoir-faire de nos commissaires de justice / huissiers de justice en la matière qui garantiront la régularité de vos élections.

Le GROUPE GWA se mobilise pour le soutien de vos intérêts de l’inscription des candidats à la publication des résultats par la réalisation de procès-verbaux de constat divers et variés attestant de :

La collecte régulière des bulletins de vote
La légalité du dépouillement et du calcul des voix
La communication formelle des résultats

Les constats de grève et d’élection