Le constat SMS pour protéger vos droits

Les avancées technologiques se sont multipliées, les outils et méthodes de communication se sont modernisées et nous sommes entrés au cœur de l’ère numérique. Ces prouesses techniques ont également engendré des effets « pervers » entraînant une augmentation de la masse contentieuse relative à l’utilisation frauduleuse d’Internet, des SMS ou des messages vocaux.

L’huissier de Justice : un spécialiste du constat SMS et du constat Internet

Le GROUPE GWA et ses huissiers de justice se mobilisent pour le soutien de vos droits et de vos intérêts par l’établissement de procès-verbaux de constat destinés à faire cesser le litige auquel vous êtes exposé.

Par la réalisation d’une veille juridique et numérique constante et par le respect absolu du mode opératoire édicté par la norme AFNOR NF Z67-147, les huissiers du GROUPE GWA sont de spécialistes en la matière.

Nos constatations seront donc consignées au sein d’un procès-verbal de constat qui décrira, le plus précisément et le plus objectivement possible, l’ensemble des éléments factuels susceptibles de vous porter préjudice : 

  • Le piratage de vos données
  • L’intimidation et la menace via SMS
  • La diffamation sur les réseaux sociaux
  • Le dysfonctionnement d’un site
  • La concurrence déloyale
  • Les atteintes à la vie privée
  • La publicité mensongère
  • La publication de contenus illicites
  • La violation de droits d’auteur
  • Le parasitisme économique

L’avantage du constat réalisé par un huissier de Justice

Il est important de rappeler qu’une simple photo prise avec votre smartphone, votre tablette numérique ou encore votre ordinateur portable ne pourra être considérée comme un élément précieux d’établissement de preuve au sens de la loi Béteille du 22 décembre 2010 . Cette loi donne force probante aux procès-verbaux de constat d’huissiers de justice en précisant que ces constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Les conditions de réalisation d’un constat lié aux nouvelles technologies

Les huissiers du GROUPE GWA réalisent donc des procès-verbaux de constat Internet, de SMS ou encore de messages vocaux.

Il vous suffira de nous fournir :

  • Votre carte d’identité
  • Votre ordinateur ou votre téléphone portable correctement chargé en batterie
  • Votre contrat d’abonnement Internet ou téléphonique

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Le tout, via notre formulaire pour plus de rapidité. Nous ne manquerons pas de vous contacter dès réception pour fixer les modalités de notre intervention ensemble.

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Nous assurons un service téléphonique continu de 9 heures à 20 heures via notre ligne téléphonique dédiée :

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06 60 97 68 93 06 82 13 36 50 06 12 93 28 16