Garantir votre créance par une mesure conservatoire par un Huissier de Justice

Lorsque votre créance s’avère être en péril et que vous faites face à un débiteur réfractaire, certaines mesures spéciales peuvent être mises en place par l’huissier de Justice afin de garantir le recouvrement intégral de l’ensemble des sommes qui vous sont dues.

Ces mesures dites « conservatoires » ont pour objectif d'empêcher votre débiteur de se rendre insolvable et de ne pas honorer l’apurement de votre créance.

Garantir l’exigibilité de votre créance

Le GROUPE GWA et ses huissiers de justice seront en mesure d’intervenir dès que votre débiteur montrera des signes suspects d’insolvabilité :

  • Un déménagement
  • Une vente de biens mobiliers ou immobiliers
  • Une donation de tout ou partie de son patrimoine
  • Une tentative d’organisation de surendettement...

Si la mise en œuvre de mesures conservatoires n’était autorisée qu’en cas d’urgence, les dispositions de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution précisent désormais qu’il est simplement nécessaire de justifier de « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ».

Cette récente réforme témoigne de la volonté du législateur d’instaurer plus de sécurité pour le créancier qui cherche à se faire rembourser.

À la recherche d’une autorisation judiciaire

L’application des mesures conservatoires est conditionnée par votre possession ou non d’un titre exécutoire légal. Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, il sera nécessaire de procéder à la saisie du juge de l’exécution (JEX) ou du Juge du tribunal de commerce.

Il vous faudra prouver la véracité de vos propos afin d’obtenir une autorisation judiciaire qui précisera la teneur des mesures conservatoires ainsi que leur champ d’application :

  • L’objet de la mesure conservatoire
  • Le montant des dettes de votre débiteur
  • La nature des biens sur lesquels sera grevée la mesure conservatoire

Dès lors, le GROUPE GWA disposant d’une véritable légitimité à intervenir, sera en mesure d’éluder toute sortie de patrimoine provoquée par votre débiteur et s’attachera à recouvrer intégralement votre créance grâce à :

  • La saisie conservatoire des meubles
  • La saisie conservatoire des créances
  • L’inscription d’hypothèques provisoires
  • L’inscription de nantissements provisoires

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