Porter à la connaissance de votre adversaire un document

Les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 énoncent que : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé. »

L’huissier de justice est donc un véritable expert en matière de transmission et de certification de vos actes.

La signification de vos actes par un huissier de Justice

Le GROUPE GWA signifira de manière effective l’ensemble de vos actes, et ce, quelle que soit leur nature

vos actes judiciaires

  • Les assignations
  • Les citations en justice
  • Les jugements
  • Les actes de procédure

vos actes extrajudiciaires

  • Les sommations de payer et d’exécuter
  • Les sommations interpellatives
  • Les significations de cession de fonds de commerce
  • Les congés locatifs

Les huissiers de justice disposent d’une véritable exclusivité de compétence dans le cadre de la signification de vos actes et le législateur a instauré un cadre légal en fixant les conditions d’application.

Les modalités légales régissant la signification de vos actes

L’article 654 du Code de procédure civile dispose tout d’abord que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à tout autre personne habilitée à cet effet. »

De surcroît, l’article 655 du Code de procédure civile , ajoute qu’en cas d’absence du destinataire, une copie de l’acte peut être délivrée à « toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin ».

Il peut arriver qu’aucune personne ne soit présente au domicile de votre destinataire lors de notre passage. Dans ce cas, votre acte sera conservé dans nos études et sera mis à la disposition de votre destinataire qui devra se déplacer pour le retirer.

La sécurité juridique de la signification

Solliciter le GROUPE GWA pour la rédaction et la signification de vos actes, c’est choisir l’expérience et le savoir-faire de professionnels du droit rompus à l’exécution de leur mission. Par leur intervention, les huissiers du groupe confèrent à votre acte un caractère authentique et quasiment incontestable.

De surcroît, la signification de votre acte par un huissier de justice vous assurera d'une délivrance effective directement au destinataire sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Contrairement à la notification, dès lors que l’huissier de justice ou son clerc assermenté certifie le domicile de votre adversaire, celui-ci est réputé avoir connaissance de l’acte.

S’il est impossible d’identifier le domicile de votre adversaire, nos huissiers de justice dresseront un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification..

Enfin, le GROUPE GWA dispose d’un réseau sur l’ensemble du territoire national mais également à l’international ce qui nous permet d’assurer la délivrance de l’ensemble de vos actes, et ce, quel que soit le lieu de résidence de votre destinataire.

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