Depuis la publication du décret n°2011-945 du 10 août 2011 , la procédure de reprise des logements abandonnés représente une véritable alternative à la procédure d’expulsion du locataire qui s’avère être bien souvent longue et complexe.
Toutefois, si son application paraît plus simple, il est quand même nécessaire de respecter certaines étapes obligatoires.
Lorsque vous doutez de la présence de votre locataire au sein du logement loué, il convient de le mettre en demeure afin qu’il justifie de son occupation réelle et effective du bien. Sans remise des clés ou signification de congés, cette mise en demeure est obligatoire et pourra être rédigée par les huissiers de justice du GROUPE GWA avant d’être jointe au commandement de payer.
Si votre locataire ne se manifeste pas dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure, le GROUPE GWA s’engage à réaliser un procès-verbal de constat d’abandon du logement destiné à constater l’abandon effectif ou non du logement et le cas échéant inventorier l’ensemble des biens laissés dans les lieux.
S'il ressort du procès-verbal de constat dressé que le logement est effectivement abandonné, une requête sera déposée au tribunal afin de voir ordonner la reprise du logement.
Le juge compétent, devra statuer eu égard à « la résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux » ainsi que sur le sort des biens inventoriés lors du procès-verbal de constat. L’ensemble de ces biens seront alors déclarés comme étant « abandonnés » et seront consignés sous scellés.
Les huissiers de justice du GROUPE GWA procéderont à la signification de l’ordonnance à votre locataire. À compter de la signification, ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour former opposition à la décision rendue. A défaut d’opposition dans le temps imparti, l’ordonnance acquiert la qualité de décision « passée en force de chose jugée » entraînant tous les effets liés à ce statut.
Après avoir obtenu auprès du greffe du tribunal d’instance un certificat de non-opposition (constatant l’absence de contestation), nos huissiers de justice rédigeront un procès-verbal de constat qui attestera de la reprise effective des lieux. Ledit constat fera également l’objet d’une signification adressée à votre locataire.
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