Comment garantir la continuité de son activité de livraison et de transport en toute sécurité sanitaire ? Le constat d'huissier
En qualité d'employeur vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés.
En qualité de commerçant vous devez être en mesure de rassurer pleinement votre clientèle, inquiète en période de pandémie de COVID-19 (Coronavirus)
Comment assurer la pérennité de votre activité de livraison et de transport dans le respect des gestes barrières et des règles sanitaires et communiquer efficacement sur votre démarche active ?
Continuité d'activité et mise en oeuvre des mesures de protection contre le Covid-19 :
La récente décision de justice rendue à l'encontre du géant de la vente en ligne Amazon en est le parfait exemple, il est dans l'intérêt de tous les acteurs du secteur que les garanties optimales de sécurité soient mises en oeuvre et démontrées en période de COVID-19.
Le ministère du travail a édité une fiche conseil relative au travail de « préparateur de commande dans un entrepôt logistique » que vous pouvez consulter ici.
Le département de la Somme recense par ailleurs toutes les dispositions légales prises par les pouvoirs publics pour assurer la pérennité du secteur du transport.
Sont préconisées les mesures suivantes :
- Etablissez un plan de nettoyage avec périodicité et suivi : des surfaces et équipements de travail, des poignées de portes et boutons, matériels, plus généralement de tout objet, surface susceptibles d'avoir été contaminée, équipements de travail commun, collectifs.
- Organisez le travail de manière à respecter les gestes barrière, en particulier une distance permanente d'au moins 1 mètre entre les opérateurs (postes en quinconce...).
- Attribuez chaque outil et équipement de travail (ex. : diable, transpalette, chariot élévateur, outils de voice-picking, scanner, téléphone, dérouleur de scotch...) à un opérateur et interdisez le partage de ces outils avec les autres opérateurs. N'autorisez aucun prêt de matériel sans nettoyage préalable.
- Equipez l'opérateur de lingettes, gel hydro alcoolique, de housses à usage unique pour les casques téléphoniques.
- Mettez à disposition et à proximité immédiate des salariés, des poubelles et des sacs-poubelle résistants et disposant d'un système de fermeture fonctionnel pour y jeter les lingettes usagées. Fermez et jetez le sac poubelle par la filière d'élimination classique des déchets, avant qu'il ne soit plein.
- Limitez la coactivité entre caristes et préparateurs de commandes par des mesures d'horaires décalés entre ces deux fonctions et la définition de nouveaux parcours. Envisagez un flux avec un sens unique d'entrée et sortie des locaux (entrée et sortie différente).
- Organisez la rotation des équipes pour éviter leur croisement successif notamment dans les vestiaires.
- Organisez les flux de circulation pour supprimer le croisement des personnes. En cas d'impossibilité, faites respecter la distance d'au moins 1 mètre entre les opérateurs.
- Dégagez les espaces encombrés afin de limiter au maximum la proximité des opérateurs lors de leur circulation dans l'entrepôt. Anticipez l'augmentation éventuelle des stocks et leur gestion tout en préservant les facilités de circulation dans l'entrepôt.
- Procédez à un marquage au sol pour assurer les distances de sécurité dans les zones de coactivité (type co-packing - conditionnement à façon, zone accueil).
- Organisez les opérations mécaniques ou manuelles de chargement ou déchargement avec un seul opérateur.
- Adaptez le protocole de chargement/déchargement avec les transporteurs en définissant les règles complémentaires à appliquer durant la pandémie pour limiter les risques de coactivité :
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- définissez et transmettez aux transporteurs et autres intervenants extérieurs (chauffeurs, services de nettoyage ou de gardiennage...) les règles applicables à l'entrée du site d'accueil (klaxon, téléphone, appel de phares, etc.), le lieu de parking ou la zone d'attente, les points auxquels ont accès les intervenants extérieurs : locaux sanitaires, restauration, etc.
- définissez et informez le chauffeur et les opérateurs de l'entrepôt des consignes à respecter sur les règles de distanciation à appliquer sur l'aire ou quais de chargement/déchargement
- établissez des mesures pour vérifier et accepter les livraisons sans contact avec l'interlocuteur (ex. : photos, scan).
- Pas d'échange de documents ou matériel (stylos, clefs...). En cas d'impossibilité, se laver immédiatement les mains après avoir traité ces documents et en l'absence de barrière physique, équipez les postes du bureau de réception et d'expédition d'écrans translucides : hauteur de 2 mètres depuis le sol et d'une largeur d'1 mètre.
- Gérez les intervenants extérieurs d'entretien/récupération des containers déchets et autres. Veillez à ce qu'ils appliquent les mêmes règles que celles imposées aux employés des entrepôts, afin d'éviter qu'ils deviennent des vecteurs potentiels de transmission
- Modulez les installations sanitaires/salle de pause restauration/vestiaires.
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- Suspendez l'utilisation des fontaines à eau durant la pandémie et fournissez des bouteilles d'eau individuelles ; supprimez les verres ou gobelets
- organisez la prise des repas en horaire décalé et avec respect des 1 mètre minimum à table ; définissez le nombre de personnes qui peuvent déjeuner ensemble et ne laissez que le nombre de chaises suffisant ; marquage au sol de l'emplacement de la chaise ; évitez les chaises à roulettes ; utiliser des couverts jetables ou amener ses couverts
- nettoyez la salle de pause (surfaces ou équipements en contact avec les mains) après chaque pause'prévoyez une poubelle à pédale pour les déchets (lingettes...)
- en cas d'externalisation du nettoyage des vêtements, prévoyez une poubelle pour vêtements sales, sinon prévoyez un contenant à usage unique par salarié pour le transport de ses vêtements sales
Faire constater par huissier de justice les mesures et aménagements sanitaires mis en place :
Afin de rapporter la preuve de la mise en place de toutes les mesures relatives au respect des règles sanitaires, d'être en mesure de communiquer en interne avec les salariés et syndicats et enfin de rassurer votre clientèle, nos huissiers de justice se rendent dans vos entrepôts et vos locaux et vous transmettent dès la visite des lieux effectuée la signature « legalpreuve » que vous pourrez afficher sur votre site internet, publicités, emballages et sur les panneaux de communication interne.
Vous bénéficiez ainsi d'un certificat officiel de respect des règles sanitaires dressé par un officier ministériel public lequel sera opposable si votre responsabilité est recherchée.
> La méthodologie du constat sanitaire de mise en sécurité d'entrepôt logistique :
Pour connaître les modalités de notre intervention et notre méthodologie vous pouvez vous référer à notre guide pratique dédié au procès verbal de constat de mise en place de mesures sanitaires dans le cadre de la réouverture de bureaux, commerces et entreprises en suite du déconfinement.
> Le prix du constat sanitaire de mise en sécurité d'entrepôt logistique:
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