GROUPE GWA : Votre huissier de justice compétent à Pontault-Combault (Seine et Marne -77)

La selarl G.W.A ÎLE DE FRANCE EST dont le titulaire est Maître CAZALET Maxime, successeur de Maître LAMBERT Serge, est implantée à Noisy le Grand dans le département de la Seine Saint Denis (93), en limite de votre commune et de la Seine-et- Marne(77).

Où que vous vous trouviez en Île-de-France, le GROUPE GWA dispose d'un huissier de Justice de proximité pour dresser vos procès-verbaux de constat.

Il vous suffit de nous contacter :

Par Mail

24H/24 et 7J/7

constat@gwa.fr

Par téléphone

du lundi au vendredi de 08H30 à 19H00 et au 06.60.97.68.93 en dehors de ces horaires et le week end.

01 42 42 66 35

Via notre formulaire

24H/24 et 7J/7

Déposer une demande en ligne

Nos missions d’huissier de justice sur votre ville de Pontault-Combault :

Les huissiers du groupe G.W.A couvrent toutes les activités juridiques et vous accompagnent dans le recouvrement des créances, l’exécution et la signification de vos décisions de justice, ainsi que dans les missions décrites ci-après :

Le procès-verbal de constat dressé par huissier :

Votre huissier de justice, spécialiste de cette activité, est compétent pour dresser des constats de toute nature au niveau national. Vous disposez d’un numéro de téléphone unique pour vos prises de rendez-vous et une mise en relation immédiate durant nos horaires d’ouverture de 9H à 20H. Vous disposez également d’un numéro d’appel d’urgence en dehors de nos horaires d’ouverture.

Nous dressons vos procès verbaux de constat d’affichage de permis :

Nous intervenons dès lors que vous apposez votre panneau d’affichage de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable sur votre terrain. Retrouvez le prix de nos constats d’affichage de permis et les mentions obligatoires du panneau à la rubrique ci-après : constat permis deconstruire.

Pour protéger vos droits en matière de logement et votre bien immobilier nous dressons vos états des lieux de sortie ou d’entrée

Nous dressons tous constats d’huissier dans le 6ème arrondissement relatifs aux troubles de jouissance ou troubles de voisinage en votre qualité de locataire ou propriétaire.

Nous dressons votre constat de dégât des eaux.

Nous dressons votre procès verbal de constat d’abandon de chantier.

Nous dressons vos constats internet et de SMS.

Nous intervenons pour protéger vos intérêts en cas de grève et nous vous assistons en dressant des constats d’élections professionnelles.

Nos huissiers dressent vos constats d’inventaire et de destruction.

Nos huissiers dressent tout constat relatif à la défense de vos droits en matière de logement.

Faire signifier un acte :

Rattachés au ministère de la justice, nos huissiers ont la compétence territoriale pour procéder à la rédaction de vos actes :

Nous procédons à vos significations de jugement, significations d’assignation, significations de congé sur votre commune de Pontault-Combault, sur le département de Seine et Marne, sur le département de la Seine Saint Denis, sur le département de l’Essonne et plus généralement sur toute la région île de France. Nous intervenons sur les communes de Meaux, Melun, Fontainebleau, Brie-Comte-Robert, Noisiel, Roissy en Brie. Nous travaillons en collaboration étroite avec les notaires, le tribunal et les avocats dans des domaines aussi larges et variés que le droit de la famille, le droit des contrats, le droit du travail, le droit des sociétés, le droit social, le contentieux général, le contentieux de l’exécution.N’hésitez pas à faire votre demande par téléphone ou en ligne par mail.

Faire exécuter un jugement :

Profession règlementée au même titre que les avocats, les notaires ou que les commissaires priseurs judiciaires:

Nous sommes spécialisés dans le recouvrement judiciaire et amiable de vos créances ainsi que dans l’exécution de vos titres exécutoires. Nous assurons la mise en place de mesures conservatoires sur autorisation du juge de l’exécution. Les huissiers dirigent les procédures d’expulsion. Une fois le concours de la force publique accordé, l’huissier procède à l’expulsion avec le concours du commissaire de police. C’est la préfecture qui donne au commissaire l’autorisation de nous assister. L’expulsion ne peut pas être pratiquée en dehors des horaires légaux de 6h à 21h. Des procédures de saisie immobilière aboutissant à la vente forcée aux enchères publiques de l’immeuble (Attention : à la barre du Tribunal le concours des avocats est obligatoire pour pouvoir porter une enchère, en effet, la vente ne passe pas par les notaires) peuvent être diligentées, nous pouvons à ce titre rédiger et signifier le commandement de saisie immobilière valant saisie.

Faire saisir un véhicule :

Nous sommes compétents pour, en exécution d’un titre exécutoire rendu en vertu de loyers impayés, d’une pension alimentaire ou toute autre procédure civile, interroger le fichier SIV (sorte d’annuaire des propriétaires de véhicules) via internet, signifier par acte authentique le blocage de la carte grise d’un véhicule et enfin pratiquer à la recherche, à la saisie et à l’enlèvement du véhicule.

Faire signifier son refus d’installation du compteur communicant LINKY:

Le déploiement des compteurs communicants linky sur le territoire communal de Pontault-Combault s’achèvera en Avril 2021 :

À ce jour 159 compteurs Linky qui ont déjà été posés. Des associations comme Robin des Toits et de nombreux journalistes scientifiques s’opposent au déploiement de ces compteurs communicants que sont LINKY, GAZPAR et TÉLÉO. Le siège social de la société Enedis anciennement ERDF est situé à La Défense Place des Corolles sur la municipalité de Courbevoie en lisière de la commune de Puteaux c’est la raison pour laquelle Maître GRIFFON Clotilde et Maître WARET Benjamin de l’étude G.W.A LA DÉFENSE sise 26 rue du Docteur Roux à 92700 Colombes sont en charge au sein de l’office de rédiger et signifier (dans le cadre d’une action civile) votre acte de sommation de ne pas faire. Par cette signification d’acte, votre lettre de refus sera officielle et ce indépendamment du positionnement de votre municipalité et des délibérations qu’elle ait pu adopter. Par ce refus vos informations seront protégées. Vous pouvez nous transférer votre demande par mail en consultant la fiche internet ci-après (Lien vers actualité compteur linky)

Activité de conseil au sein de l’étude :

Au même titre que les avocats ou que les notaires, l’huissier de justice (titulaire à minima d’une maîtrise de droit) est avant tout un juriste :

Il est spécialisé dans le contentieux civil et le contentieux du paiement forcé. Dans le cadre de vos activités professionnelles ou d’une procédure, notre office vous assiste, que vous soyez une société ou un particulier. Vous pouvez prendre rendez-vous (horaires d’ouverture : 9h-20h) par téléphone au numéro d’appel suivant : 01 42 42 66 35 pour une mise en relation avec nos juristes ou l’huissier de justice titulaire et nous soumettre vos contentieux, vos demandes d’études juridiques, vos actes à rédiger, votre procédure d’expulsion,

Quel est le prix d’un constat d’huissier à Pontault-Combault ? En faisant appel au groupe GWA, le prix moyen d’un constat d’huissier de justice à Pontault-Combault est de 280€ (Prix TTC pour les particuliers et prix HT pour les sociétés), vous pouvez retrouver nos tarifs à la rubrique « Guides pratiques » (lien vers la page)

Les infos pratiques sur votre commune :

La ville de Pontault-Combault est située en région Ile de France dans le département de la Seine et Marne et à proximité des communes de Meaux, Melun, Fontainebleau, Brie-Comte-Robert, Noisiel, Roissy en Brie. Elle compte environ 38 500 habitants. La ville dépend des juridictions ci-après :

Tribunal compétent :

Tribunal de Proximité MELUN

Tribunal de Commerce de MELUN

Tribunal Judiciaire de MELUN

Cour d'Appel de Paris :

Mairie de Pontault Combault (77340)

Commissariat de Pontault Combault (77340)